PPE : Personnes politiquement exposées

La définition que l'on peut donner des PPE découle de la transposition de la troisième Directive européenne d'octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les PPE sont des personnes physiques qui occupent ou ont occupé une fonction publique importante, pas nécessairement politique, liée à un pouvoir de décision significatif. Ces personnes peuvent être de chefs d'état, ou d'un membre de leur famille. Les personnes connues pour être étroitement associées à un client PPE sont également incluses.

Pourquoi vérifier les listes de PPE avec les solutions LexisNexis | Nexis Solutions ?

LexisNexis | Nexis Solutions vous aide à protéger votre réputation et celle de votre entreprise de la criminalité économique, en repérant les personnes politiquement exposées. Nos solutions logicielles vous facilitent la tâche de vérification de la liste des PPE.

Qui est qualifié de PPE ? Définition détaillée

Une personne politiquement exposée, ou PPE en abrégé, est un terme décrivant une personne exerçant ou ayant exercée une haute fonction publique, par exemple politique, ou qui est intimement associée à une telle personne. Il peut s'agir aussi d'un membre ou ancien membre de la fonction publique d'Etat.

Avant une relation d'affaires avec une personne appartenant à cette catégorie, vous devez prendre des mesures particulières de compliance : les PPE sont considérées comme à haut risque.

Pour réduire corruption, fraudes, blanchiment d'argent ou fraudes fiscales, les personnes politiquement exposées doivent faire l'objet d'une surveillance spécifique avant d'engager des relations d'affaires.

Listes PPE : les personnes politiquement exposées

Les personnes politiquement exposées peuvent exercer les fonctions suivantes :

• Chef d'état, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
• Membres d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ;
• Membres d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
• Membre d'une cour des comptes ;
• Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ;
• Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ;
• Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ;
• Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ;
• Dirigeant d'une institution internationale publique au titre d'un traité.

Les recommandations de compliance s'appliquent donc à ces personnes. Pour les identifier, les entreprises qui envisagent des relations d'affaires avec des PPE peuvent consulter la liste de personnes politiquement exposées. Ces répertoires, nationaux ou internationaux, ne sont pas officiels.

Il existe un certain nombre de prestataires qui vous aident à sécuriser vos opérations, grâce à l'utilisation des bases de données qu'ils mettent à votre disposition. Les bases de Lexis Diligence sont mises à jour régulièrement et couvrent les principales institutions.

Les répertoires évoluent et les mises à jour doivent tenir compte de l'évolution des réglementations. La quatrième directive a élargi la notion de PPE. Il faut inclure désormais les cadres dirigeants des organisations internationales ainsi que les personnes les PPE domestiques ou nationales, c'est-à-dire celles qui ont exercé des fonctions publiques sur le territoire national.

Pourquoi les PPE sont-elles des personnes présentant des risques ?

Les PPE sont des partenaires d'affaires à risque. Ce risque existe plus particulièrement pour les institutions financières, voire une assurance, et pour les entreprises. Les PPE ont en effet davantage de possibilités que les personnes ordinaires d'utiliser la corruption ou le blanchiment d'argent dans le cadre du financement du terrorisme.

Elles sont plus exposées à l'utilisation de moyens illégaux comme le détournement de fonds. Le seul fait d'être une PPE ne les rend pas de facto suspectes. Il s'agit néanmoins de clients particuliers, qui nécessitent une vigilance accrue lors d'une relation d'affaires.

Ainsi, le scandale des Panama Papers en 2016 a révélé que près de 140 personnes politiquement exposées PPE avaient eu recours à des sociétés écran pour le blanchiment de l'argent ou pour dissimuler l'identité des personnes impliquées dans les pratiques de corruption et qui leur avaient versé de l'argent.

Les obligations de vigilance vis-à-vis des personnes politiquement exposées PPE

Avoir une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée en Europe ou ailleurs dans le monde suppose de développer des actions adaptées pour satisfaire aux règles de conformité figurant dans les textes de loi. Vous devez en particulier veiller à ce que les entreprises ne participent pas au financement du terrorisme et que les membres de la famille ou les proches de la PPE ne fassent pas une utilisation illégale de sa fonction. Ces vérifications peuvent faire partie d'une procédure spécifique d'entrée en relation ou d'acceptation des clients.

La décision de nouer une relation d'affaires avec une personne classée PPE relève ainsi d'un membre de l'organe exécutif ou d'une personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif. Cette implication d'une personne d'un niveau supérieur se trouve dans la Recommandation 12 du GAFI et à l'article 13 § 4b de la 3ième Directive 2005/60/CE.

Le GAFI, Groupe d'action financière ou Financial Action Task Force, est un organisme intergouvernemental dont les fonctions sont la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le GAFI doit être distingué de l'OCDE.

Cette disposition se justifie par : 

• la nécessité de procédures de vigilance, d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses,
• la nature des risques induits par un tel client tout au long de la relation,
• la nécessaire capacité du professionnel à pouvoir mesurer et maîtriser lesdits risques (coût des outils informatiques à mettre en place en cas d'acceptation de tel client),
• la sensibilité des informations relatives à ce type de client, notamment au regard de leur circulation au sein d'un groupe pour les besoins de la LCB/FT (article L.511-34 du code monétaire et financier).

Parmi les exigences de compliance, toujours dans le cadre de l'appréciation des risques LCB/FT, il faut rechercher l'origine du patrimoine de la personne classée PPE et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction. Le législateur qui impose cette recherche, la motive par la nécessité pour le professionnel d'apprécier les risques LCB/FT induits par un client PPE. Cette recherche, à chaque relation ou transaction, est particulièrement primordiale lors de relations d'affaires nouées avec une personne PPE exerçant des fonctions importantes dans un pays où la corruption est largement répandue, et en particulier en-dehors de l' Europe.

Pour rechercher l'origine des fonds ainsi que la justification économique des opérations d'une PPE, le professionnel peut prendre en compte les déclarations et des bases de données externes (entreprise, sanctions, presse…). Les entreprises doivent se montrer particulièrement exigeantes sur ces éléments, en consultant des bases de données publiques et premium comme celles proposées par Nexis Diligence : une solution web sécurisée exhaustive agrégeant plusieurs répertoires de personnes politiquement exposées provenant de multiples sources.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur les fonctionnalités dans la vidéo ci-dessus.

 

PPE : Quels risques en cas de manquement de vigilance ?

Entretenir des relations d'affaires avec une personne politiquement exposée comprend donc des risques non négligeables. Les sociétés qui ne mettent pas en place les bonnes procédures de vigilance à l'égard de leurs partenaires prennent le risque d'être lourdement sanctionnées financièrement et au niveau réputationnel.

En 2019, par exemple, une banque a dû payer une amende de 72 millions de livres sterling, pour ne pas avoir mené d'audit suffisant sur les PPE. C'est d'autant plus regrettable que, comme nous l'avons vu, les solutions existent et que des actions souvent simples peuvent être mises en place contre le risque lié à la corruption, au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Quel que soit le secteur ou la fonction de votre relation, s'il s'agit d'une PPE, vous devez suivre les recommandations du GAFI et veiller à la protection de votre société ou entreprise en appliquant les vérifications et mesures de conformité et de lutte contre la corruption. Votre approche doit aussi prendre en compte les membres de la famille.

Comme nous l'avons dit, les répercussions en cas de non respect des recommandations et de manquement aux devoirs imposés par la loi sont principalement de deux natures :

• les entreprises ou les institutions fautives peuvent être sanctionnées sur le plan juridique,
• mais elles encourent aussi des dommages réputationnels, avec une atteinte à l'image de marque, qui peut être irréversible.

Lois Internationales relatives aux PPE

La définition juridique des PPE selon les pays et les juridictions peut varier. Il faut donc que les entreprises aient conscience de ces différences. Elles devraient aussi se tenir informées des évolutions en ce qui concerne le cadre législatif et juridique. Ainsi, au cours des dernières années, de nombreux ajouts, importants de par leur portée, sont venus enrichir la législation internationale.

Le FCPA américain et la loi britannique de 2010 sur la corruption

Les deux ensembles de mesures rendent illégale la corruption d’un agent public étranger. La définition donnée par le Royaume-Uni est plus restrictive que la définition américaine, mais les deux pays conviennent qu’une PPE est toute personne qui occupe un poste législatif ou judiciaire à l’étranger, exerce une fonction publique pour un territoire étranger ou est un fonctionnaire ou un agent d’une organisation publique. Le FCPA demande que preuve soit faite de l'intention de corrompre, tandis que la loi britannique ne l'exige pas.

La quatrième directive de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent (4AML)

La quatrième directive en Europe est une loi qui prévoit un élargissement de la notion de PPE. Elle inclut les détenteurs de fonctions publiques au niveau national et ceux qui travaillent pour des institutions internationales. Les mesures de due diligence renforcée doivent s'exercer 18 mois après que la personne a quitté ses fonctions.

La cinquième directive européenne contre le blanchiment d’argent (5AML)

Cette loi exige des états membres de l’UE qu’ils dressent une liste des fonctions et des offices publics nationaux qui sont considérés comme politiquement exposés. Parmi les mesures, il faut mentionner la publication par la Commission européenne d'une liste mise à jour.

Quels sont les pays et secteurs présentant le plus de risques ? Comment se protéger ?

L’indice de perception des risques de financements occultes de Transparency International montre que le risque de corruption du secteur public est plus élevé dans les économies émergentes, où les pots de vin sont souvent perçus comme un coût incontournable pour faire des affaires. Les pays d’Afrique et du Moyen-Orient présentent le risque le plus élevé. Les pays où les niveaux de corruption dans le secteur public sont les plus faibles sont les pays démocratiques. Le GAFI publie trois fois par an une liste mise à jour des pays les plus exposés au risque de blanchiment d’argent et de liens avec le terrorisme, ainsi que des recommandations. Parmi les pays à risque, on trouve :

• Somalie
• Soudan du Sud
• Syrie
• Afghanistan
• Yémen
• Libye
• Corée du Nord
• Guinée Bissau
• Guinée équatoriale

Recommandations par secteur :

• extraction
• transport
• stockage
• construction

Mesures de protection pour une approche du risque PPE

• Identifier les fonctions exposées
• Evaluer l'importance de chaque PPE
• Prendre en compte le pays : s'agit-il d'un pays à haut risque ?
• Effectuer des études sur l'origine des capitaux du PPE et rechercher des liens éventuels avec le terrorisme
• Satisfaire aux exigences de conformité et de compliance selon la législation du pays
• Effectuer un suivi continu et renforcé
• Avoir recours à des spécialistes de la compliance
• Exploiter les ressources de la technologie à des fins de respect des exigences de compliance.