Conformité LCB/FT-C à Monaco

Qui est concerné ? Quelles sont les obligations et les risques en cas de manquement ? Quelles solutions adopter ?

Tout savoir sur le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (LCB/FT) !

La loi n° 1.462 du 28 juin 2018, qui modifie la loi n° 1.362 du 3 août 2009, est venue renforcer le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption afin de l’aligner sur la 4e directive de l’Union Européenne 2015/849 du 20 mai 2015.

A Monaco, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) procède à l’examen des déclarations et peut demander tout renseignement complémentaire aux assujettis de la loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée ainsi qu’aux services de l’Etat.

La loi n° 1.462 du 28 juin 2018 en bref

Date d’application : elle est effective depuis le 3 Août 2018, date de publication de l’Ordonnance Souveraine n°7.065 à Monaco.

Qui est concerné ? Cette loi s’applique notamment aux agents immobiliers, marchands de biens, banques, sociétés de gestion, trust & corporate service providers, assureurs, conseils économiques, juridiques ou fiscaux, multi-family offices, experts comptables, agents sportifs, commerçants d’objets de grande valeur, maisons de jeux, etc.

Les obligations Les obligations d’identification et de vigilance ont été renforcées par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 :

Obligation pour les professionnels de définir et mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques auxquels ils sont exposés
Possibilité de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées lorsque la relation d'affaires ou la transaction paraît présenter un faible risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption
Extension du statut de personne politiquement exposée à l’ensemble des membres de la famille et non plus seulement aux conjoints et ascendants ou descendants directs
Obligation pour les personnes morales de droit monégasque de détenir des informations relatives à l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, informations qu’elles devront communiquer aux professionnels le cas échéant

Les sanctions

En cas de manquement constaté par SICCFIN, les entreprises et leurs directeurs peuvent être tenus responsables par SICCFIN. Les amendes infligées peuvent aller jusqu’à 5 millions d’euros ou dix pour cent du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise concernée.

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Que devez-vous mettre en place ?

Mettre en place un dispositif de vérification des informations liées à vos parties prenantes (KYC, KYS et due diligence) afin d’être en mesure de prouver votre conformité au SICCFIN :