I. – Réclamations concernant l’assiette de l’impôt 1° Objet de la réclamation 9223 Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir : - la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; -...
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme...
À la réception du rapport d’expertise tant attendu, souvent après des mois voire des années d’opérations expertales, et plus particulièrement une fois l’assignation en ouverture de rapport délivrée, la tentation est souvent grande d’invoquer, par voie d’exception...
Le CNB est favorable à ce que soient institutionalisées des permanences d'avocat à l'école Trois questions à Arnaud de Saint Rémy Le 4 octobre 2023, le Conseil national des barreaux, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse...
Points clés L’accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a été conclu le 5 octobre 2023 ➤ Il prévoit : 1°) l’abrogation des « bonus-malus » pour les liquidations prenant effet au 1er décembre 2023 ; 2°...