Tout savoir sur la loi Sapin 2 !

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Loi Sapin 2 : le chiffre à retenir

21% des 7.500 juristes d'entreprise interrogés déclarent ne pas avoir une vision claire de la loi Sapin 2. 

Enquête "Entreprises, loi Sapin 2 & Compliance", réalisée par l'AFJE et ethicorp.org. ©ethicorp.org 2020.

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La loi Sapin 2 en bref

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France, dite loi Sapin 2 (loi n 2016 1691) constitue désormais le cadre législatif dans lequel s'inscrit la lutte contre la corruption en France.

Date d'application :

1er juin 2017

Qui est concerné ? 

Les sociétés de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros.

Les obligations :

Mettre en place en France et à l'étranger un cadre interne approprié de lutte contre la corruption et de due diligence raisonnable. Il faut non seulement considérer la corruption du personnel, des agents publics, mais aussi de ses clients et fournisseurs.

Activités visées :

Faits de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics

Périmètre :

La loi s'applique à la corruption commise à la fois par les entreprises en France à l'étranger et par les entreprises étrangères ayant une empreinte en France.

Les sanctions :

Elles peuvent atteindre un million d'euros en cas de défaut de présentation d'un dispositif pertinent.

• La section 17 de la loi Sapin 2, décrit 8 grandes mesures à mettre en oeuvre.

  • Un code de conduite doit être intégré dans le règlement intérieur de l'entreprise
  • Une ligne de dénonciation pour que les employés signalent une inconduite présumée
  • Évaluations continues des risques
  • Diligences raisonnables sur les clients, les fournisseurs et les intermédiaires
  • Contrôles internes et externes
  • Formation
  • Une liste de sanctions disciplinaires
  • Un audit interne du programme

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Que devez-vous mettre en place ?

La section 17 de la loi Sapin 2, décrit 8 grandes mesures à mettre en oeuvre.

• Un code de conduite doit être intégré dans le règlement intérieur de l'entreprise
• Une ligne de dénonciation pour que les employés signalent une inconduite présumée
• Évaluations continues des risques
• Diligences raisonnables sur les clients, les fournisseurs et les intermédiaires
• Contrôles internes et externes
• Formation
• Une liste de sanctions disciplinaires
• Un audit interne du programme

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Mesures clés de la loi Sapin 2

Création d'une Agence française anticorruption

La loi Sapin 2, du nom de Michel Sapin, ministre de l'économie de l'époque, instaure une Agence française anticorruption, sous la forme d'un service à compétence nationale. Ce service dépend du ministre de la Justice et du ministre du Budget.

Sa mission consiste à apporter son aide dans la prévention et la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence. Elle vise aussi les activités ayant trait à la prise illégale d'intérêt ou au détournement de fonds.

ORGANISATION de l'AFA :

• un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire choisi en conseil des ministres et nommé par décret par le Président de la République
• une commission de sanctions (point IV de l'article 17 de la loi sapin 2)

missions de l'afa

• coordination de la lutte contre la corruption
• élaboration de recommandations pour la cartographie des risques et les procédures de contrôles comptables
• appui aux administrations nationales, aux collectivités territoriale, aux personnes physiques et morales
• contrôle des mesures mises en œuvre dans la lutte contre la corruption
• contrôle de la mise en conformité

Lutte contre la corruption

Les dispositions de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la corruption introduisent une obligation pour les présidents, directeurs généraux et les gérants des sociétés atteignant certains seuils d'appliquer « les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II » de la loi Sapin 2.

Les sociétés concernées, qu'il s'agisse de la société mère ou des filiales, doivent déterminer un code de conduite et un programme de prévention des risques de corruption.

La convention judiciaire d’intérêt public

La loi Sapin 2 introduit une procédure de convention judiciaire d’intérêt public, qui peut être proposée à une personne morale ou une société lorsqu'elle est mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de blanchiment d'argent, de fraude fiscale, etc.

Cette convention s'applique à l'initiative du procureur ou du juge d'instruction, selon le cas. Elle permet à l'organisme ou à l'entreprise de se mettre en conformité avec ses obligations en matière de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence.

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Loi Sapin : comment mettre en place les 8 piliers contre la corruption ?

Evaluation des risques de corruption

La cartographie des risques de corruption constitue la première des mesures à mettre en place par les sociétés et organisations soumises à la loi Sapin de décembre 2016. L'objectif est la prévention de la corruption et le développement d'une approche proactive, dans la transparence.

La cartographie des risques comprend l'identification, l'analyse et la hiérarchisation des risques. On considère la nature des activités, les zones géographiques où elles s'exercent et les secteurs économiques. Une mise à jour régulière de cette cartographie est nécessaire.

Mesures de conformité et mise en place de dispositions adaptées

Le niveau de danger de corruption ou de trafic d'influence détermine les mesures à mettre en oeuvre et le code de conduite à appliquer, selon le cadrage et les standards prévus par l'Agence française anticorruption. L'organisation concernée doit clairement définir les rôles et les responsabilités de chacun. Son programme de mesures comprend non seulement l'évaluation des risques, mais aussi une estimation de leur probabilité, l' impact potentiel sur l'activité et les personnes les plus exposées, en raison de leurs fonctions.

Code de conduite

Le plan et l' action mise en place contre les faits de corruption et le trafic d'influence prennent en compte le siège social et les annexes, ainsi que les fournisseurs de premier rang. L'évaluation régulière des mesures de détection de la corruption et de leur efficacité permet d'adapter au besoin le code de conduite.

Le code de conduite, document interne synthétique, permet aux entreprises ou aux organisations de prouver leur volonté de s'inscrire dans une logique de conformité par rapport aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016 et aux dispositifs contre la corruption de la République. Elles s'inscrivent ainsi dans une logique de transparence. Elles s'engagent aussi à protéger les lanceurs d'alerte en leur sein.

Le code précise les règles qui s'appliquent en matière d'action contre la corruption et le dispositif que l'entreprise ou l'organisation a développé dans son domaine. Le texte est rédigé en français et doit être connu de toutes les personnes concernées.

Principales mesures phares

• Sélection soigneuse des partenaires, processus KYC
• Gestion des situations relevant du conflit d'intérêts
• Dispositif d'alerte interne
• Dispositif de protection du lanceur d'alerte
• Formation des personnes
• Sensibilisation à la notion de transparence
• Attention en matière de corruption aux personnes exposées
• Dispositif de sanctions internes

Autres piliers du dispositif interne

Les autres piliers du dispositif interne comprennent la due diligence, avec vérification préalable des personnes privées ou morales avec lesquelles on entre en relations d'affaires. Il est également recommandé de mettre en place des procédures de contrôles comptables internes et externes.

La formation joue, nous l'avons vu, un rôle majeur, tout comme le dispositif d'alerte, avec prise en compte des dangers encourus par les lanceurs d'alerte et action préventive de ces risques. Les mesures mises en oeuvre doivent être régulièrement évaluées et si besoin, adaptées.

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Quels sont les risques en cas d'infraction aux règles de mise en conformité ?

• Les entreprises et leurs directeurs seront tenus responsables par l'Agence française anticorruption ou AFA

• L'Agence française anticorruption peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros à des entreprises et / ou jusqu'à 200 000 euros aux particuliers, avec des avertissements formels

• Accords de poursuites différées. Comme les lois anticorruption américaines et britanniques, les entreprises peuvent également conclure un accord de poursuites différé (DPA) qui permet à une entreprise de résoudre les problèmes liés à ses procédures anti-corruption et de corruption. Sous le régime de la loi Sapin, une DPA ne requiert aucune reconnaissance de culpabilité mais l'entreprise doit remplir trois conditions:

  1. Mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption adéquat (Suivi par l'Agence française anticorruption pour une durée maximale de trois ans aux frais de la société).

  2. Une amende payée au Trésor français et plafonnée à 30% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

  3. Dans certains cas, verser une indemnité supplémentaire aux victimes de l'inconduite.