Les entreprises et les différents acteurs économiques sont soumis désormais aux mesures visant à renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d'influence.

Les pays comme la France ont renforcé leurs systèmes législatifs pour mieux répondre aux faits de corruption et les prévenir.

Ces efforts s'inscrivent dans un contexte nouveau, impulsé par les institutions internationales et comprenant la coopération judiciaire entre les Etats.

Les mesures mises en œuvre ne relèvent plus aujourd'hui de la seule obligation de conformité, mais comprennent la nécessité de pouvoir justifier des politiques et stratégies décidées par l'entreprise ou la société.

C'est cette logique qu'applique la loi Sapin 2. Elle reprend les grands principes internationaux en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. La loi Sapin II vise le développement de bonnes pratiques dans les entreprises.

Dans cet article, nous vous proposons de voir en détail ce qui est imposé aux entreprises par la loi Sapin 2 et son article 17.

Points centraux de la loi n 2016 1691

Liste des principaux points

• obligation de prévention des faits de corruption
• obligation de prévention et de détection du trafic d'influence
• protection des lanceurs d'alerte
• possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
• création de l'AFA, l'agence française anticorruption, qui remplace le service mis en place par la loi Sapin 1 en 1993
• extraterritorialité de la loi française en cas de crimes de corruption.

Champ d'application de Sapin 2

Critères à prendre en compte pour la société

• CA supérieur à 100 millions d'euros ou entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse ce chiffre
• en cas de comptes consolidés, les mesures s'appliquent à la société mère ainsi qu'aux filiales et aux entreprises contrôlées.

Obligations pour la société concernée

Critères à prendre en compte

• prévention de la corruption
• prévention du trafic d'influence
• détection de la corruption ou de trafic d'influence
• cartographie des risques
• dispositif effectif en France ou à l'étranger
• protection des lanceurs d'alerte.

Liste des 8 piliers et des procédures

Les 8 piliers

1. Cartographie des risques de corruption
2. Procédures d’évaluation / compliance et due diligence
3. Dispositif de formation
4. Dispositif d’alerte interne et externe
5. Code de conduite
6. Procédures de contrôles comptables internes et externes
7. Régime disciplinaire et commission des sanctions
8. Contrôle des mesures et de la méthode mise en œuvre.

Les mesures mises en œuvre par les sociétés

La loi du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie publique et relative à la transparence prévoit dans son article 17, nous l'avons dit, des sanctions contre une société, les dirigeants ou une personne morale qui ne se mettrait pas en conformité avec son devoir de vigilance.

La cartographie des risques de corruption

Tout commence par une cartographie des risques au sein de la société concernée. Bien sûr, le risque ne peut être totalement éliminé et ce n'est pas ce que vise la loi du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption.

L'objectif est au contraire de prévenir l'apparition du phénomène et d'en réduire la fréquence. Le dispositif d'alerte interne, en particulier, est destiné à s'améliorer au fil du temps, en tirant parti de l'expérience acquise.

La cartographie prend en compte les risques auxquelles l'entreprise est exposée, à travers la nature de ses activités et des zones géographiques où ces activités sont déployées. Elle permet de proportionner les mesures et procédures, de définir les rôles des salariés en la matière, ainsi que leurs responsabilités. Elle peut servir de support à la formation, phase dans laquelle les salariés sont sensibilisé à l' importance des procédures en vigueur.

Compliance, due diligence et devoir de vigilance dans la société

La société a tout intérêt à faire conduire par ses salariés une analyse de due diligence sur les relations d'affaires et les clients. La mise en œuvre peut prendre la forme de dispositions KYC, Know your customer. Elle doit aussi disposer en interne d'une commission des sanctions ; l'ensemble des procédures et décisions doit être communiqué aux collaborateurs, en particulier au commissaire aux comptes de la société.