En pleine tempête : la 6eme directive européenne contre le blanchiment d'argent augmente les risques règlementaires en élargissant la définition du blanchiment d'argent et la responsabilité pénale

La 6^ème directive contre le blanchiment d’argent (6AMLD) de l’Union européenne est entrée en vigueur dans tous les États membres en décembre 2020 et doit être appliquée par tous les établissements financiers réglementés au 3 juin 2021. Les entreprises opérant en Europe, ainsi que les multinationales basées aux États-Unis doivent s’assurer que leurs processus de due diligence et de surveillance des risques sont conformes aux nouvelles exigences, faute de quoi elles s’exposent à des coûts juridiques, financiers, stratégiques et liés à la réputation.

La directive 6AMLD impose aux sociétés des exigences plus strictes, afin de traiter le problème de la criminalité financière et d’identifier les bénéficiaires effectifs, et des pénalités plus sévères grâce à la responsabilité pénale étendue et aux sanctions pour infraction de blanchiment d’argent. Ses principales dispositions incluent les suivantes :

• Élargissement de la définition des infractions de blanchiment d’argent pouvant être considérées comme des délits, ce qui inclut la dissimulation de la source de gains illicites, le fait d’aider au ou d’encourager le blanchiment d’argent, ainsi que l’incitation à et les tentatives d’infraction
• Sanctions supplémentaires pour les entreprises condamnées pour blanchiment d’argent, y compris des amendes et « l’exclusion temporaire ou permanente de l’accès au financement public »
• Responsabilité pénale étendue aux personnes morales et aux entreprises, elles sont responsables même dans les cas où les infractions surviennent en raison d’un « manque de surveillance ou de contrôle »
• Peines de prison maximales d’au moins quatre ans pour les individus condamnés pour des infractions de blanchiment d’argent

La directive a pour but d’encourager les organismes d’application de la loi des différents pays de l’Union européenne à travailler ensemble dans le cadre des enquêtes menées sur les pots-de-vin et la corruption. Son objectif est défini comme suit : « la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une coopération transfrontalière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes ».

Des réglementations de lutte contre la criminalité financière plus strictes à l’échelle mondiale

La directive s’inscrit dans la tendance générale en direction d’une législation de lutte contre la criminalité financière plus stricte dans le monde entier. La précédente directive européenne contre le blanchiment d’argent (la 5^ème) date seulement de l’an dernier. L’Europe n’est pas la seule concernée par un renforcement des réglementations. Voici quelques exemples :

• À Hong Kong, la loi Companies Law de 2018 impose aux sociétés de conserver un registre des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
• En 2020, la loi américaine contre le blanchiment d’argent a mis l’accent sur l’importance d’utiliser la technologie pour respecter la législation qui régit la criminalité financière et le blanchiment d’argent.
• Deux ans avant, le Financial Crimes Enforcement Network américain formulait des recommandations obligeant les grands établissements financiers à identifier les bénéficiaires effectifs et à procéder à une surveillance continue pour mettre en évidence les transactions suspectes.
• La directive 6AMLD ne s’applique pas au Royaume-Uni, où le gouvernement a mis en place des Unexplained Wealth Orders (injonctions pour richesse inexpliquée), qui permettent aux organismes de réglementation de saisir les actifs de toutes les personnes soupçonnées de blanchiment d’argent qui ne sont pas en mesure de justifier de leur patrimoine.

« La pression [exercée sur les entreprises] n’a jamais été plus importante, la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme faisant clairement partie des priorités à l’ordre du jour réglementaire », a déclaré Jonathan Ritson-Candler, associé du cabinet d’avocat Latham & Watkins, au Financier Worldwide.

Le télétravail pose de nouveaux défis en matière de conformité

Les nouvelles exigences imposées par la directive 6AMLD surviennent à un moment particulièrement difficile pour les équipes en charge de la conformité d’entreprise. Les équipes qui travaillent dans des établissements financiers ont été contraintes d’exécuter leurs processus de connaissance et de vérification des clients de manière entièrement numérique pendant la pandémie. Les équipes en charge de la conformité rendaient souvent visite aux tiers potentiellement à haut risque dans le cadre d’un processus de due diligence renforcée, cela est cependant impossible aujourd’*** dans les pays où les déplacements sont limités en raison du virus.

Jennifer L. Sutton, procureur spécial au sein de Sullivan & Cromwell LLP, ajoute : « En raison des mesures de confinement et de fermeture imposées par les gouvernements, les clients utilisent de plus en plus des solutions bancaires en ligne, ce qui augmente les risques associés aux processus de due diligence et de vérification des clients. »

Ce problème n’a cependant pas retardé le lancement de la directive 6AMLD et les entreprises ne doivent pas compter sur le fait que les organismes de réglementation autorisent davantage de marge de manœuvre en raison du contexte inhabituel. Les entreprises devront au contraire mieux maîtriser la technologie afin de prendre en charge l’intégralité de la procédure de gestion des risques.

Que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises doivent comprendre les exigences spécifiques de la directive 6AMLD afin de s’y conformer. Un processus de conformité efficace ne se résume cependant pas au fait de cocher des cases d’exigences réglementaires. Il doit suivre des pratiques d’excellence générales, qui incluent les pratiques suivantes :

• Identifier les risques de conformité potentiels à l’aide d’outils de filtrage qui procèdent à des vérifications au niveau de l’ensemble des entités et individus tiers
• Exécuter un processus de due diligence sur les entités à l’aide d’une large gamme de sources d’informations, dont les actualités, les sanctions, les données relatives aux personnes politiquement exposées, les listes de surveillance, les listes noires, les informations financières et les sources d’entreprises
• Automatiser la surveillance de tiers afin de mettre en évidence de nouvelles informations au sujet des tiers et les changements apportés aux données relatives aux personnes politiquement exposées, aux sanctions et aux listes de surveillance
• Faire particulièrement attention aux bénéficiaires effectifs de sociétés tierces en procédant à des vérifications à l’aide des données relatives à la propriété de l’entreprise, aux hiérarchies de l’entreprise et aux relations entre les cadres supérieurs et les directeurs
• Conserver une trace d’audit des processus de due diligence pour répondre aux recommandations en matière de pratiques d’excellence et justifier les efforts menés pour limiter les risques aux organismes de réglementation en cas d’enquête

Pour aller plus loin

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