Première sanction de la Commission Pour la première fois, la Commission des sanctions de l’AMF (Comm. sanctions AMF, 30 janv. 2023, SAN-2023-02, Sté Terreis) a sanctionné un émetteur pour non-respect de la réglementation quant à la tenue d’une liste d’initiés...
LexisNexis vous propose un résumé des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Avec LexisNexis, vous bénéficiez chaque année de contenus dédiés à la loi de finances : ● Dans les numéros dédiés de la Revue D.O Actualité ● Dans...
Eran CHVIKA, avocat associé, Pinsent Masons LLP, docteur en droit, LL.M. Harvard Law School Elisa VASSEUR, juriste, Pinsent Masons LLP 1. Naissance d’un collectif d’avocats La réforme, prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Véritable instrument de pacification des successions, la donation-partage permet au donateur de partager son patrimoine entre ses héritiers de son vivant et avec l’adhésion de ceux-ci. La donation- partage permet d’éviter les problèmes de l’indivision en attribuant...
EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°12 – Décembre 2021 Contexte Insérée au titre XI du livre I du Code de procédure civile, la péremption d’instance se définit comme un incident d’instance entraînant son extinction à titre principal, au même titre que le désistement...
Écartement des débats malgré la recevabilité des conclusions Ayant souverainement retenu que le demandeur n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été...
Lexis 360 Collectivités Territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 314 « Rédiger une délibération et un arrêté » Les 3 000 modèles d’actes Litec et les 1 4 000 fascicules de formules JurisClasseur constituent la plus grande base de modèles du...
ANGLE. – AmazonCoin, BitCoin, iMoney, LindenDollar, FacebookCredits, NikeFuel, Or CandyCrush… De plus en plus de monnaies dématérialisées émergent ou ont existé sur Internet. Dans l’esprit du grand public, leur intérêt réel et leur encadrement juridique restent...
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme...