Droit Public
Négocier un contrat de concession
Éléments clés Une délégation de service public (DSP) est un contrat conclu par « des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics [qui] peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique » (CGCT, art. L...
Contravention de voirie routière
La Protection Juridique du Domaine Public Routier : Une Double Compétence Juridictionnelle Le domaine public est le support des activités d’intérêt général des personnes publiques. À ce titre, il est particulièrement indispensable à l’exercice des missions des personnes publiques et également des administrés lesquels l’utilisent parfois directement. Il en va notamment ainsi du domaine public routier qui est un des éléments...
Faut-il revoir la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat ?
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 17. 27 AVRIL 2020 L'institution dans la tourmente de la crise sanitaire POINTS CLÉS ➤ « Organe de labellisation juridictionnelle des décisions prises par le Premier ministre », « paratonnerre du Gouvernement », « allié des pouvoirs publics nationaux », « sorte d’auxiliaire de la police administrative », les termes...
Rédiger une délibération et un arrêté
Lexis 360 Collectivités Territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 314 « Rédiger une délibération et un arrêté » Les 3 000 modèles d’actes Litec et les 1 4 000 fascicules de formules JurisClasseur constituent la plus grande base de modèles du marché. APERÇU RAPIDE 1. Éléments clés De manière générale, la délibération est prise par l’organe délibérant tandis que l’arrêté est pris par l...
Définir les besoins de la personne publique
Lexis 360 Secteur Public vous propose de télécharger la fiche pratique N° 125 – Définir les besoins de la personne publique Avec plus de 1300 fiches pratiques , Lexis 360 Secteur Public propose un nouveau contenu éditorial permettant d’obtenir des réponses opérationnelles. Découvrez un exemple de téléchargeable et imprimable de fiche pratique et de synthèse N° 125 – Définir les besoins de la personne publique 1...