Droit Notarial
Un nouvel éclairage sur la liste d’initiés
Première sanction de la Commission Pour la première fois, la Commission des sanctions de l’AMF (Comm. sanctions AMF, 30 janv. 2023, SAN-2023-02, Sté Terreis) a sanctionné un émetteur pour non-respect de la réglementation quant à la tenue d’une liste d’initiés sur le fondement de l’article 18 du règlement « MAR » relatif aux abus de marché. Rappelons qu’en vertu de cet article, lors d’une opération de M&A, une société...
Procédure devant le juge de la mise en état
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme. 1. Caractéristiques générales L’institution du juge de la mise en état est propre aux TGI et aux cours d’appel . Cette fiche ne traite que de l’instruction...
Invoquer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire
À la réception du rapport d’expertise tant attendu, souvent après des mois voire des années d’opérations expertales, et plus particulièrement une fois l’assignation en ouverture de rapport délivrée, la tentation est souvent grande d’invoquer, par voie d’exception, la nullité de ce dernier, si ses conclusions ne sont pas à la hauteur des espérances de son client. Toutefois, un plaideur avisé en valant deux, les conditions...
Constituer une servitude de passage | Blog LexisNexis France
Date de fraîcheur : 9 Janvier 2024 Lexis 360 Notaires vous propose de télécharger la fiche pratique : « Constituer une servitude » Les fiches pratiques dans Lexis 360 Intelligence Notaires , conçues par et pour des notaires, constituent un véritable guide opérationnel et couvrent tous les principaux champs de l’activité d’une étude (conseil préalable, rédaction, formalités , taxation etc.). Constituer une servitude...