Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuves des obligations

À TÉLÉCHARGER GRATUITEMENT – Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

LexisNexis vous propose de télécharger gratuitement son supplément au n° N°21 au 25 Mai 2015 de La Semaine Juridique Édition Générale sur le Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – Observations et propositions de modifications

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Amendements doctrinaux

Le 25 février dernier, à la suite de l’habilitation donnée au gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (art. 8) par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, la Chancellerie a publié son projet d’ordonnance et ouvert une consultation publique sur son site internet jusqu’au 30 avril. C’est dans cette perspective que se situe le numéro spécial consacré par le JCP G à la réforme en cours. Au cours de ces quelques soixante-cinq jours durant lesquels le débat public a pu, projet en mains, avoir lieu, la communauté des juristes s’est en effet mobilisée de façon exceptionnelle pour espérer participer à l’entreprise codificatrice.

Espérer, car rien ne permet de savoir si un ministère décidé à légiférer sans Parlement est prêt à entendre ceux auxquels elle donne deux mois pour rompre avec deux siècles. Faisons toutefois le pari qu’une consultation n’est jamais vaine. Considérons que le choix d’une réforme par voie d’ordonnance a surtout visé à vaincre les résistances, aussi bien politiques, économiques que juridiques, à la réforme du droit des contrats, et à faire advenir un projet qui se serait autrement enlisé dans le débat parlementaire.

Gageons que les services de la Chancellerie auront à cœur de façonner leur projet, d’en polir les aspérités, pour mieux l’ancrer dans cette durée sans laquelle il n’est ni code ni loi qui vaillent. Pour l’essentiel, dans les lignes qui suivent, le parti pris a ainsi été de contribuer à l’amélioration du texte sans en saper les choix essentiels, bref de jouer le jeu. Certes, on verra, au fil des pages, que des suppressions ont tout de même été souhaitées ; mais l’objectif premier a avant tout été de renforcer la cohérence des règles, la qualité de leur écriture, la justesse de leur agencement, la pertinence de leur mise en œuvre. Il faut dire qu’entre l’objectif de fond proclamé – « renforcer la protection de la partie faible au contrat » – et la finalité affichée – « répondre à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l’attractivité du système juridique français » -, l’harmonie n’apparaît pas toujours.

La reconnaissance d’un devoir général d’information précontractuelle, la sanction de l’abus de faiblesse à travers le vice de violence économique, la consécration sans réserve de la lutte contre les clauses abusives, la mise en place de mécanismes alambiqués de détermination du prix ou encore le processus envisagé de renégociation en cas d’imprévision, ne sauraient favoriser la prévision contractuelle. La montée en puissance du juge, si elle s’inscrit dans une volonté compréhensible de favoriser la survie du contrat et participe d’un glissement déjà largement constaté de la formation à l’exécution du contrat, apparaît aussi peu propice à sa prévisibilité. Comment pourrait-elle alors servir l’attractivité de notre droit des contrats ? Lorsqu’il devient une relation à trois, le contrat perd la force et la puissance voulues par ses géniteurs, au risque de leur échapper ; il faut alors savoir manier avec l’art de l’horloger les différents mécanismes par lesquels le juge est appelé à s’insérer dans la relation contractuelle. Sur différents points, les contributeurs du présent numéro ont ici proposé de reprendre le texte pour éviter ces écueils. Mais leur apport dépasse très largement les questions les plus controversées du texte.

La réforme, on le sait, consacre aussi, sur différents aspects, des solutions parfaitement justifiées. Elle reprend des solutions jurisprudentielles éprouvées et apporte aussi des innovations souhaitables. Cependant, même lorsque les grandes lignes ont semblé bien tracées, il est apparu possible d’améliorer le texte. Dans cette perspective, les différentes contributions partent toujours du projet pour aboutir à un texte reformulé. Elles visent à expliquer les choix faits par la Chancellerie, à les éclairer des projets qui ont nourri la réflexion depuis plus d’une décennie, à en discuter les termes et à proposer, le cas échéant, des améliorations. La réforme est attendue. Depuis des années, dans des colloques, des livres, des articles, des thèses, elle a donné lieu à un travail considérable, sans équivalent, de la part des juristes français. Ils n’ont pas seulement montré, à cette occasion, leur remarquable force de réflexion et d’analyse ; ils ont aussi et surtout témoigné leur fierté d’être les enfants de Cujas, de Pothier, de Portalis et de Carbonnier. Que cette fierté puisse subsister sans nostalgie.

Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

SOMMAIRE

Amendements doctrinaux ➜ Par Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) P. 4
Légiférer pour demain ➜ Par François Terré P. 5
La formation du contrat – Articles 1111 à 1129 ➜ Par Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) P. 6
Le consentement – Articles 1128 à 1143 ➜ Par Julie Klein, professeur à l’université de Rouen P. 14
Le contenu du contrat – Articles 1127, 1161 à 1170 ➜ Par Éric Savaux, professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, directeur de l’équipe de recherche en droit privé P. 20
La représentation – Articles 1152 à 1160 ➜ Par Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux, et Nicolas Ferrier, professeur à l’université de Montpellier P. 27
Les sanctions relatives à la formation du contrat – Articles 1178 à 1187 ➜ Par Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux et Hélène Boucard, professeur à l’université de Poitiers P. 32
L’interprétation des contrats – Articles 1188 à 1193 ➜ Par Olivier Deshayes, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise P. 39
Les effets du contrat entre parties – Articles 1194 à 1199 ➜ Par Olivier Deshayes, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise P. 43
Les règles relatives à l’inexécution des obligations contractuelles – Articles 1217 à 1231-7 ➜ Par Yves-Marie Laithier, professeur à l’université de Cergy-Pontoise P. 47
Les « quasi-contrats » – Article 1300 à 1303-4 ➜ Par François Chénedé, professeur à la faculté de droit de Lyon 3 P. 60
Les actions ouvertes aux créanciers – Articles 1331 à 1331-3 ➜ Par Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux, et Laura Sautonie-Laguionie, professeur à l’université de Bordeaux P. 68
Les restitutions – Articles 1353 à 1353-8 ➜ Par Julie Klein, professeur à l’université de Rouen P. 74