Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile

LexisNexis vous propose de télécharger gratuitement son supplément au n°30-35, 25 Juillet 2016 de La Semaine Juridique Édition Générale sur l’Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile –  Observations et propositions de modifications

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Le droit de la responsabilité civile n’a pratiquement pas été touché par la réforme du droit commun des obligations opérée par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cela paraît paradoxal car les textes du Code civil en la matière sont sans doute plus en décalage encore avec le droit positif que ne l’étaient ceux relatifs au contrat. Les enjeux pratiques et symboliques du droit de la responsabilité comme ses difficultés propres justifient ce décalage : les litiges sont plus quotidiens, les types d’intérêts à mettre en équilibre plus variés et les passions plus vives.

Il se pourrait même que les médias s’y intéressent car chacun se sent plus spontané- ment concerné par une réforme touchant à « l’indemnisation des victimes » que par une refonte du droit des contrats. Le pouvoir politique l’avait d’ailleurs senti puisque l’habilitation à réformer par ordonnance n’y avait pas été étendue. Pourtant, les besoins de clarification du droit et les propositions pour ce faire ne manquent pas. Les avant-projets Catala et Terré avaient beaucoup apporté à cet égard ; leur divergence d’approche témoignait, en même temps, de la difficulté particulière de la tâche. Il est donc tout à l’honneur de la Chancellerie d’avoir élaboré et diffusé pour observations l’avant-projet de texte que ce dossier a vocation à présenter et discuter.

À l’approche d’une élection présidentielle, le devenir de ce texte dé- pourvu d’habilitation est d’autant plus incertain qu’il soulèvera moins le consensus que le débat ; c’est le propre de la matière. Mais cet exercice sera utile et sain car il permettra d’éprouver, bien mieux qu’au stade de la discussion parlementaire, l’intérêt des options qui sont prises, et de préparer ainsi les débats.

L’avant-projet ne vise pas, en effet, qu’une codification à droit constant. Il propose, bien sûr, de graver dans le marbre de la loi la plupart des principes prétoriens qui ont fait notre droit de la responsabilité civile. À première vue, il paraît donc simplement s’inscrire dans la continuité du droit positif. Toutefois, il le restructure en sortant le dommage corporel de l’orbite de la responsabilité contractuelle (art. 1233) ; celle-ci en est considérablement clarifiée et la réparation de celui-là nettement favorisée car le fait d’une chose intervient la plupart du temps dans sa genèse.

En revanche, est supprimée la clause générale de responsabilité du fait d’autrui. Ne restent que des cas spéciaux, élargis et rationalisés car supposant tous un fait de nature à engager la responsabilité propre de l’auteur direct du dommage. Ainsi, la responsabilité du fait de l’enfant devient-elle une responsabilité dérivée, comme celle du fait des préposés ; on cesse enfin de traiter les familles plus rudement que les entreprises, les parents plus sévèrement que les commettants.

En outre, l’avant-projet ose plusieurs innovations telles que la consécration de la spécificité de l’action en cessation de l’illicite (art. 1232), l’amende civile pour fautes délibérées, notamment lucratives (art. 1266), le devoir de prévenir l’aggravation de son propre préjudice (art. 1263), l’admission des conventions limitatives de réparation hors la matière contractuelle (art. 1281), le renversement de la jurisprudence Boot-shop par l’obligation faite au tiers qui réclame réparation du dommage que lui cause une faute contractuelle, de caractériser un fait générateur de responsabilité extracontractuelle au soutien de sa demande (art. 1234), etc. Ainsi, s’il ne suit pas l’avant-projet Catala dans toutes ses audaces, s’abstenant en particulier d’adopter de transposer la responsabilité du fait d’autrui dans les rapports entre sociétés d’un même groupe, le texte de la Chancellerie innove tout en faisant preuve de mesure.

Audacieux, mais pas téméraire. Tel pourrait être sa devise. Perfectible aussi ; comme les contributions qui suivent tenteront parfois de le montrer, thème par thème.
Philippe Stoffel-Munck, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Sommaire

Avant-projet de réforme de la responsabilité : vive le débat ! ➜ Par Philippe Stoffel-Munck P. 4

La reconnaissance de la cessation de l’illicite comme fonction autonome de la responsabilité civile – Articles 1232 ➜ Par Cyril Bloch, professeur à l’université d’Aix-Marseille, codirecteur du Centre de droit économique (EA n° 4224) P. 5
Le traitement préférentiel du dommage corporel – Articles 1233, alinéa 2 ; 1240 ; 1254 ; 1281, alinéa 2 ➜ Par Jonas Knetsch, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de La Réunion P. 9
L’articulation des responsabilités contractuelle et extracontractuelle – Articles 1233, alinéa 1er et 1234 ➜ Par Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) P. 15
La recodification des principes classiques – Articles 1235 à 1238 ; 1241 à 1249 ; 1253 à 1256 ➜ Par Mireille Bacache, professeur à l’école de droit de la Sorbonne P. 20
La singularité de la responsabilité contractuelle – Articles 1250 à 1252 ; 1253, alinéa 3 et 1263 ➜ Par Philippe Stoffel-Munck, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) P. 30
Les règles générales régissant la réparation du dommage – Articles 1258 à 1264 ➜ Par Fabrice Leduc, professeur à l’université François-Rabelais de Tours P. 36

La sanction des comportements fautifs – Articles 1266 ➜ Par Suzanne Carval, professeur à l’université de Rouen Normandie (CUREJ EA 4703) P. 42
Les conventions sur la réparation – Article 1281 à 1283 et 1284 ➜ Par Olivier Gout, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon 3) P. 47 Les règles particulières à la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel – Articles 1267 à 1277 ➜ Par Stéphanie Porchy-Simon, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon 3) P. 53
Le fait des véhicules terrestres à moteur – Articles 1285 à 1288 ➜ Par Sophie Hocquet-Berg, professeur à l’université de Lorraine-Metz P. 61
La responsabilité du fait des produits défectueux – Articles 1289 à 1299-4 ➜ Par David Bakouche, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Sud (Paris-Saclay) P. 67