AGOA 2023 : dépôt des comptes annuels et déclarations fiscales

1° Objet de la réclamation

Un premier article en ligne sur lexisnexis.fr revient sur la rédaction des documents liés à la tenue des AGOA (SARL en particulier), du rapport annuel de gestion jusqu’au procès-verbal.
Ce second article est consacré aux formalités de dépôt des comptes annuels et aux déclarations fiscales que les experts-comptables doivent réaliser pour le compte de leurs clients, à la suite de la tenue des AGOA.

1. Dépôt des comptes annuels : les nouveautés 2023

Après l’approbation des comptes annuels par l’AGOA, la majorité des sociétés commerciales sont tenues de déposer et de publier au greffe du tribunal de commerce, en double exemplaire, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

* Les comptes annuels
* Le rapport général du commissaire aux comptes, s’il en existe un
* La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée
* En cas de refus d’approbation, une copie du procès-verbal de l’assemblée.

Attention : Les PME bénéficient de dispositions particulières qui sont la confidentialité du compte de résultat et la publication simplifiée des comptes annuels.

Nouveauté 2023 : entrée en vigueur du Guichet unique.

Depuis cette année, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs documents comptables en ligne sur le site de l'INPI, qui est désormais l'interlocuteur unique des déclarants.
L’espace dédié sur le site de l’INPI pour le dépôt des comptes annuels est désormais ouvert.
Toutefois, à la suite de problèmes techniques lors du lancement du Guichet unique en janvier dernier, les experts-comptables ont également la possibilité, jusqu’au 30 juin 2023, de déposer les comptes annuels de leurs clients par voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Enfin, depuis le 27 avril 2023, le Guichet unique a ouvert une voie simplifiée du dépôt des comptes annuels : le mode expert.

À ce sujet, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables invite les membres de la profession à partager leurs retours d'expérience (remontées de terrain, questions, propositions d'amélioration) via le formulaire un formulaire. Ses retours seront régulièrement transmis au Gouvernement et à l'INPI.

Godefroy Leménager, chef de projet Guichet unique à l'INPI, a annoncé le 3 mars dernier, à l'occasion d'un webinaire organisé par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) : « Guichet unique : l'INPI répond à vos questions », que tous les comptes annuels déposés sur le Guichet unique depuis le 1er janvier 2023 sont désormais transférés aux greffes.

Pour rappel, jusqu'au 3 mars dernier, les greffiers ne recevaient pas les comptes annuels via le Guichet unique car les prestataires n'avaient pas encore finalisé les développements nécessaires. C'est désormais chose faite.

Demandes de pièces facultatives rendues obligatoires.
Dans le cadre de ce webinaire, des experts-comptables ont signalé au chef de projet du Guichet unique que désormais, lors du dépôt des comptes annuels, des pièces jointes sont demandées alors qu'elles ne l'étaient pas avant l'entrée en vigueur du Guichet unique.

Godefroy Leménager a rappelé que les règles pour le dépôt des comptes annuels ont été mises en place à partir des premiers échanges entre l'INPI et les greffiers. Des retours sont toujours attendus pour améliorer et affiner ces règles. Il a également précisé que chaque déposant à la possibilité d'ici là de ne pas transmettre une pièce jointe s'il considère qu'il n'a pas à le faire. Il doit le préciser en commentaire. Il appartiendra ensuite au greffe d'apprécier si le dépôt est recevable malgré cette absence d'information.

Un arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A) précise les modalités de dépôt des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés).

Nouveauté 2023 :
Entrée en vigueur du registre national des entreprises (RNE). Il remplace l'ensemble des anciens registres d'entreprises, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles. Tenu également par l'INPI, il recense l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et des sociétés et celles relatives à un certain nombre d'entreprises qui ne figuraient dans aucun registre.

Dans un communiqué intitulé « Le Gouvernement apporte des améliorations au Guichet unique des formalités », le Ministère de l'Économie et des Finances annonce que des formalités peuvent toujours être réalisées sur Infogreffe. Il s’agit des modifications et cessations comportant une inscription au RCS (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales et agricoles). Pour l'instant, cette réouverture est effective jusqu'au 30 juin 2023.

Le dépôt des comptes annuels par voie électronique doit se faire dans les 2 mois suivants leur approbation par l’AGOA.

Pour connaître les tarifs du dépôt des comptes 2023, voir le tarif des formalités (décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022).

2. Déclarations fiscales auprès des services des impôts

La déclaration des intérêts des comptes courants d'associés se fait via différentes déclarations. La première est celle des revenus de capitaux mobiliers à produire le 15 du mois qui suit le paiement. C'est la déclaration 2777-SD.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont également déclarés sur l'imprimé fiscal unique (IFU), aussi appelé déclaration 2561, qui reprend toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers de l'année, pour le 15 février de l'année suivante.

Enfin, la déclaration des intérêts des comptes courants d’associés se fait également via la liasse fiscale pour la fraction qui n'est pas déductible fiscalement, ainsi que sur la déclaration de revenus de l'associé personne physique concerné.

Nouveauté : les accès aux services en ligne du site impot.gouv.fr sont renforcés

Depuis le 9 novembre 2022, afin de renforcer la sécurité du site impot.gouv.fr, l'accès aux services en ligne se fait via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation pour certaines démarches, dont notamment la déclaration et le paiement des revenus de capitaux mobiliers.

Le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a précisé que les experts-comptables qui rencontreraient des difficultés du fait de ces modifications sont invités à contacter l'Ordre par mail à l'adresse suivante afin de remonter ces difficultés à la DGFiP : etudestechniques@cs.experts-comptables.org,.

3. Comment Lexis PolyActe® facilite la réalisation de ces démarches grâce à l’automatisation et à la dématérialisation ?

Lexis PolyActe® propose l’option Lexis PolyFormalités®. Elle permet actuellement l’envoi de liasses de constitution et de modification d’entreprises au guichet un directement depuis le logiciel Lexis PolyActe®.

Les clients qui choisissent cette option ont également la possibilité, jusqu'au 30 juin 2023,  de transmettre automatiquement ces informations à Infogreffe.

L’option Lexis PolyFormalités® permet donc au cabinet :

* de gérer toutes ses formalités de bout en bout et sur une même interface
* d’envoyer, grâce au pouvoir, ses demandes sans clé ou signature électronique
* de gérer plusieurs dossiers en parallèle, même en cas de lenteur du Guichet unique
* de rédiger et de publier des annonces légales dans le support de leur choix.

En complément et directement depuis Lexis PolyActe®, vous réalisez les déclarations fiscales 2561 et 2777-SD. Le cryptage de la déclaration est nativement intégré : le fichier est directement exploitable pour réaliser la déclaration.