Actualité
Sans novation l’acte notarié reste exécutoire
Un avenant qui n’emporte pas novation est sans incidence sur le caractère exécutoire d’un acte notarié. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-18.118), par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit mutuel [Localité 4] (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme [T] (les emprunteurs). Ces...
Les exceptions de l’article L 650-1 du code de commerce sont difficiles à mettre en œuvre
Pour mettre en jeu la responsabilité de la banque dans le cadre de l’article L 650-1 du code de commerce il faut rapporter la preuve que le crédit est fautif FAITS «Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2020), par un acte du 4 janvier 2012, la Caisse de crédit mutuel de Falaise (la banque) a consenti à la société Brem un prêt d'un montant de 190 800 euros pour financer l'acquisition de 800 parts de la SCI CP21...
La réglementation sur le blanchiment d’argent a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment
Le plaideur ne peut s’appuyer sur une faute de la banque dans l’application de la réglementation sur le blanchiment d’argent pour mettre en jeu sa responsabilité FAITS Deux époux décident d’investir dans diverses sociétés financières européennes et pour ce faire demandent à leur banque d’effectuer différents virements à partir de leur compte joint pour une somme avoisinant les 3 millions d’euros. Faisant valoir qu...
Le déclaratif, toujours le déclaratif
Dès lors que les informations communiquées ne recèlent pas d’anomalies la banque est en droit de s’y fier. FAITS Ils sont relativement classiques. Une banque. Un crédit. Une caution. Une procédure collective. Une assignation et la caution invoque la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion. La cour d’appel de DOUAI le 19 novembre 2020 déboute la caution qui se pourvoit en cassation. Ses arguments sont...
Du nouveau dans le calcul de l’endettement excessif
Le bien financé doit être pris en compte pour déterminer l’endettement excessif. FAITS Ils sont classiques. Un couple qui emprunte pour l’acquisition d’une résidence principale. Impayés. Déchéance du terme. Assignation en paiement des époux qui soulèvent le manquement à son devoir de mise en garde. La cour d’appel de Rennes reçoit la demande et condamne la banque au montant pour lequel elle assignait et ordonne la...
Point n’est besoin d’être en situation de concurrence pour intenter une action en parasitisme
Peu importe le statut de l’auteur, peu importe que sa finalité ne soit pas mercantile, dès lors qu’il entend se situer dans le sillage de la victime. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), la Société protectrice des animaux (la SPA), association reconnue d'utilité publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux...
Chèque falsifié : revirement ou pas ?
Quand la banque ne peut présenter l’original du chèque et que la photocopie révèle une fraude cela suffit à la faire condamner. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la société HSBC France (la société HSBC) au profit de la société Batus...
Beau cadeau aux créanciers garantis par une caution
L’effet interruptif de la déclaration de créance se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2020), la société [K] et Moutte (la société) a souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque). Le 2 mai 2007, M. [K] s'est rendu caution de la société en faveur de...
Le devoir de non immixtion du banquier existe toujours
La banque n’a pas, sauf anomalie apparente, à s’immiscer dans les affaires de son client. FAITS En 2014, à la suite d'un démarchage, Madame [C] a contracté avec KD Markets - société de courtage étrangère identifiée par l'AMF comme proposant en France sans y être autorisée des investissements sur des marchés des changes non régulés - dans l'objectif d'investir des fonds sur une plateforme de 'trading en ligne' avec...
Utilisation frauduleuse d’un chèque et opposition
L’obtention frauduleuse d’un chèque - fut il de banque - suffit à caractériser les manœuvres frauduleuses. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), M. [K] a remis en paiement à la société Gold Trade un chèque de banque émis par la société Crédit lyonnais (la banque), dont le montant avait été débité du compte d'un tiers. La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation...
L’opération de paiement doit être autorisée quant à son montant
Pour qu’une opération de paiement soit considérée comme autorisée elle doit l’être quant à son bénéficiaire et à son montant. FAITS Un client titulaire d’un compte chez sa banque le Crédit Lyonnais effectue un retrait dans un distributeur. Il appose son code et un tiers saisi un montant de 900 € et s’empare des billets. Le client demande le remboursement à sa banque qui refuse et l’assigne devant le tribunal judiciaire...
La résolution d’un accord de conciliation ne met pas systématiquement fin à sa garantie
La caution qui garantit un nouveau crédit fait à une conciliation survit à la fin de celle ci. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12 avril 2012 selon lequel la société BNP Paribas (la banque) s'engageait à consentir un prêt de 75 000 euros, lequel...
Vers une nouvelle définition du droit préférentiel ?
La seule valeur d’une garantie semble participer de la définition du droit préférentiel. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020) et les productions, par un acte du 26 mars 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Du Levant un prêt in fine d'un montant de 10 500 000 euros, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013. Ce prêt, destiné à financer partiellement l'acquisition...
La chambre commerciale confirme son analyse du caractère manifestement disproportionné
Le caractère manifestement disproportionné d’un acte de caution s’apprécie par rapport à l’engagement et non à l’obligation garantie. notarié. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 2020), par un acte du 1er juillet 2016, la société Banque populaire du Nord (la banque) a conclu avec la société Autremer gourmet (la société) un contrat de crédit-bail, donnant lieu à soixante échéances mensuelles pour un montant...
La perte de chance se mesure à l’aune de la chance perdue
La chance perdue doit être calculée par rapport à la condamnation et non pas par rapport au montant de l’acte de caution FAITS Par acte en date du 16 août 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société FM cuisines et bains (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M. [S] dans la limite de la somme de 239 200 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque...
Le contrat de crédit octroyé par une banque est un contrat consensuel
La cause du contrat de crédit ne réside pas dans la remise des fonds. FAITS Une banque consent à M. X un prêt destiné au financement d’une activité professionnelle d’architecte pour une somme de 180 000 €. Mme intervient en qualité de co-emprunteur. Impayés. Mise en demeure. Déchéance du terme et la banque assigne en paiement les époux et Mme étant décédée les héritiers reprennent l’instance en leur qualité d’héritiers...
Le vice connu et accepté empêche la nullité
Si la preuve de la connaissance du vice est rapportée alors la nullité ne peut prospérer FAITS Selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mai 2020), le 20 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la société Sweetcom Sud (le vendeur) une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits...
La suspicion doit être vérifiée
Un document présentant une possible anomalie ne suffit pas à appliquer une déchéance du terme FAITS La banque crédit du nord accorde à un couple un prêt immobilier d’un montant de 66 000 € remboursable en 300 mensualités. Trois années après la banque prononce la déchéance du terme dudit crédit au motif que les informations qui avaient été communiquées étaient inexactes et assigne les emprunteurs en paiement. Le...
L’objet du crédit n’est plus le seul critère pour déterminer la règlementation applicable
Le juge doit rechercher, au delà de l’acte de crédit, le véritable objet du financement FAITS Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M. [P] (l'emprunteur) un prêt de 160 000 euros, garanti par l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, propriété de la société civile immobilière JML (la SCI)...