L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?

L’Open data des décisions de justice, encadré par la Loi Lemaire et l’arrêté du 28 avril 2021, révolutionne l’accès à l’information juridique. L’initiative vise à mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives suivant un calendrier progressif, avec une dernière échéance en décembre 2025.  

En cela, l’Open data constitue une avancée considérable pour l’accès au droit. Cette transparence juridique concerne toutes les branches du droit. Mais elle pose aussi un défi de taille : la gestion du volume massif de décisions.  

Dans un contexte d’infobésité, comment distinguer l’essentiel du superflu ? Comment garantir que les données utilisées pour l’analyse juridique soient fiables et de qualité ?  

Si l’intelligence artificielle (IA) est un outil incontournable pour manipuler de telles masses d’informations, « l’informatisation du droit est une chose trop sérieuse pour la laisser aux informaticiens », selon les mots de Pierre Catala, professeur de droit, fondateur de l’informatique juridique en France. 

LexisNexis vous présente les enjeux de ce changement, et ses atouts uniques pour y répondre.  

« La machine va prendre place dans le système juridique, non pour supplanter l’homme, mais pour le libérer. La puissance des ordinateurs ouvrira une ère documentaire nouvelle en permettant, notamment, d’accéder à une jurisprudence de masse comportant le traitement systématique des arrêts d’appel. Mais ceci n’ira pas de soi. »  Pierre Catala, Le Droit à l’épreuve du numérique. Jus ex machina, 1998, PUF 

Quels sont les enjeux liés à l’analyse de la donnée judiciaire ?  

Aperçu actuel des volumes de données jurisprudentielles1  

Avec l’essor de l’Open data, l’accès à la jurisprudence s’élargit chaque année davantage. Toutes les juridictions communiquent ou communiqueront bientôt leurs décisions, de la Cour de cassation jusqu’aux tribunaux de police ou de commerce :  

• Conseil constitutionnel : 500 décisions par an ; 
• Cour de cassation : 23 000 par an ; 
• Conseil d’État : 10 000 par an ; 
• Cours administratives d’appel : 32 000 par an ; 
• Cours d’appel : 300 000 par an ; 
• Tribunaux administratifs : 232 000 par an ; 
• Tribunaux judiciaires : 1 500 000 par an ; 
• Tribunaux de commerce : 110 000 par an ;
• Conseils de prud’hommes : 114 000 par an ; 
• Tribunaux de police, tribunaux et juges pour enfants, Cours d’assise de 1er ressort : 112 000 par an. 

Au total, près de 3 millions de décisions sont rendues chaque année par les juridictions françaises. Pour exploiter cette masse, l’intelligence artificielle paraît indispensable.  

Calendrier de l’Open data des décisions de justice

L’année 2024 marque un tournant décisif, avec la mise en ligne annoncée de l’ordre de 170 000 décisions de tribunaux judiciaires. Cette révolution ouvre de nouvelles perspectives d’analyse du contentieux. Pour tirer pleinement parti de ce gisement de connaissance, l’adaptation de nos outils et méthodes de travail est indispensable. 

Volumétrie annuelle - Chiffres clés de la Justice 2023

Analyse des données judiciaires : les enjeux clés  

Exploiter les flux massifs  

Permettre aux professionnels du droit de s’emparer de données de qualité, non biaisées, est une priorité. Auparavant, l’enjeu était d’avoir accès aux sources – désormais, il s’agit d’exploiter la masse accessible : ne rien rater d’important, rester à jour, avoir une vision globale et fiable, afin d’identifier ce qui est pertinent pour le justiciable.  

Confidentialité des informations personnelles  

Les sources officielles occultent les informations sensibles des décisions afin d’éviter l’identification des justiciables. Le législateur a prévu des démarches en ce sens.  

Contacts pour les demandes d’anonymisation  

Pour la Cour de cassation : anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr   

Pour le Conseil d’État : opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr  

« L’IA sonne à l’esprit du juriste comme une expression curieuse. Serait-elle une opportunité ou une menace ? Certainement, elle est un peu de ceci et un peu de cela [...] Non seulement, on est appelé à gérer ses conséquences sur les droits, mais on gagne aussi à en profiter pour améliorer la maîtrise du Droit qui ne cesse de proliférer. »  Jamel Ajroud, professeur de droit public, analyste JurisData 

Éthique des données  

LexisNexis respecte scrupuleusement le secret professionnel et les règles déontologiques. Aucune donnée personnelle des utilisateurs (documents, requêtes, prompts) n’est utilisée pour enrichir ses services d’intelligence artificielle.  

• Les données de consommation sont utilisées à la seule demande du client. 
• Les données d’usage sont utilisées de manière anonyme, et seulement à des fins d’amélioration du service.

Chaque donnée personnelle est cryptée via des protocoles de transfert sécurisés : les utilisateurs peuvent supprimer les historiques de conversation à tout moment, et ceux-ci ne sont jamais conservés plus de 90 jours. 

Comment LexisNexis apporte de la valeur à l’ère de l’Open data ? 

L’approche data de LexisNexis  

LexisNexis se positionne comme votre partenaire clé du changement, en qualité d’éditeur « augmenté ». Nous anticipons ces évolutions depuis 10 ans pour vous offrir les meilleurs services, dans le respect de nos valeurs. Nos collaborateurs passionnés – juristes, data scientists, ingénieurs – allient leurs expertises pour croiser des technologies de pointe à l’excellence de l’analyse juridique humaine.  

Nos technologies d’IA exclusives s’appuient sur la richesse de nos fonds documentaires propres pour assurer la qualité des réponses, avec 111 000 analyses JurisData Analytics, plus d’un million d’analyses JurisData et plus de 400 000 commentaires de doctrine issus de plus de 30 revues et de plus de 70 encyclopédies Jurisclasseur auxquelles contribuent plus de 2 000 auteurs universitaires ou praticiens reconnus.  

C’est un atout majeur pour tous ceux qui nous font confiance.  

Traitement des données avec l’IA : la double expertise juridique et technologique  

Une jurisprudence augmentée  

LexisNexis vous donne accès à plus d’un million d’analyses de jurisprudence soigneusement sélectionnées et enrichies par les analystes du réseau JurisData.  

De nombreuses fonctionnalités de recherche vous permettent de naviguer dans la masse des décisions pour exécuter votre propre sélection (filtres, enrichissements, sélection, décisions similaires, abstract, « commenté par » …). L’optique est double : faciliter la compréhension immédiate des décisions de justice et avoir une vue d’ensemble permettant une prise de décision rapide et éclairée.  

Plusieurs cas d’usage peuvent aussi vous guider dans votre recherche :  

• « Recherche conversationnelle » fonde les réponses de l’assistant IA sur l’ensemble de la base de données de Lexis 360® Intelligence, notamment toutes les décisions de justice ; 
• « Résumé de jurisprudence » offre une vue rapide et structurée du contenu d’une décision dans le cadre de Lexis+ AI, nouvelle plateforme d’IA générative renforçant Lexis 360® Intelligence.

La simulation de décisions de justice avec Case Law Analytics 

Case Law Analytics est un outil créé par un mathématicien et un magistrat. Il vise à simuler des décisions de justice grâce à l’IA sur la base de critères à renseigner. Cet outil unique applique des formules mathématiques pour déterminer les issues probables d’une procédure contentieuse sur un cas donné. Il s’adresse principalement aux avocats, mais aussi aux autres juristes, et inclut notamment des modules portant sur les assurances et les dommages corporels mais aussi sur le droit social, public ou encore de la famille.  

Case Law Analytics offre plusieurs avantages : 

• en un clin d’œil, vous savez s’il est opportun de poursuivre jusqu’à la phase contentieuse ou s’il est préférable de privilégier un règlement à l’amiable ; 

• vous connaissez les critères importants dans la prise de décision des juges (par exemple, la durée du mariage, la présence d’enfants en bas âge, les salaires des époux dans le cas d’une demande en divorce…).

Découvrir Case Law Analytics 

Open data des décisions de justice : le lexique 

• Abstracts automatiques  : Une représentation, sous forme de mots-clés, des points les plus saillants d’une décision. L’objectif est d’apprécier la valeur des décisions au regard de son dossier en bénéficiant d’un premier niveau d’analyse de la décision et de comprendre sur quels critères des décisions similaires ont été rapprochées entre elles.  
  
  
• Filtres de résultats  

Filtre « Conclusions des rapporteurs publics » : ces documents produits par les rapporteurs publics doivent permettre de percevoir les éléments décisifs d’une affaire, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de contextualiser la décision dans l’état jurisprudentiel actuel ou à venir. 

Filtre « Dispositif » : LexisNexis permet aux utilisateurs de rechercher spécifiquement dans la partie du dispositif des décisions de justice, les aidant à identifier rapidement les conclusions des tribunaux sans avoir à parcourir l’intégralité du texte de la décision. 

Filtre « Sélection LexisNexis » : LexisNexis valorise l’expertise scientifique apportée par nos auteurs, éditeurs, experts de leurs domaines : les décisions ayant le plus d’impact, de représentativité ou de particularité sont soigneusement sélectionnées par nos équipes au travers de ce filtre. 

Filtre « Texte cité » : LexisNexis aide les utilisateurs à identifier rapidement les décisions de justice qui citent un texte spécifique, tel qu’un article de loi ou une disposition réglementaire. Ce filtre est particulièrement utile pour comprendre comment un texte de loi ou un principe juridique a été interprété et appliqué dans différentes affaires. 

Filtre « Thèmes et sous-thèmes » : une thématisation unique de la jurisprudence appliquée à toutes les décisions de l’ordre judiciaire et administratif : plus de 300 thèmes permettent aujourd’*** de circonscrire la liste de résultats à un sujet précis tel que : Responsabilité contractuelle, Rémunération du salarié, Instruction pénale.  

• Thématiques de la jurisprudence  

Les décisions sont classées sur deux niveaux, les thèmes et sous-thèmes (Cour de cassation, cours d’appel, Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires). 

Conclusion  

Alors que l’IA révolutionne la prise de décision judiciaire, notre approche reste avant tout humaine. Avec LexisNexis, vous bénéficiez d’un réseau d’experts sans équivalent (juristes, professeurs de droit, avocats ou ingénieurs) à vos côtés pour faire face aux défis de notre temps. Chez nous, vous accédez à des millions de décisions de justice en texte intégral augmentées, mais elles sont aussi contextualisées par plusieurs centaines de milliers de commentaires doctrinaux rédigés par des experts qui font autorité en leur domaine. 

« L’enjeu majeur, c’est de cultiver l’intelligence humaine car c’est ce qui alimente la machine. Nous pouvons nous appuyer sur notre réseau de 80 juristes experts spécialisés par matière au sein des ateliers régionaux de jurisprudence JurisData, héritage vivant du professeur Catala dont la vision reste, plus que jamais, d’actualité avec l’Open data des décisions de justice. » Catherine Lafon, Responsable de la rédaction, Jurisprudence  

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Dans la pratique juridique quotidienne, collaborer avec une IA experte en droit révolutionne notre approche. Poser des questions, déléguer certaines tâches... Cette opportunité améliore notre performance et redéfinit nos méthodes de travail, offrant une expertise instantanée et précise. 

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