La Smart city : Quels enjeux juridiques et politiques ?

DOSSIER. – La smart city

Enjeux juridiques

Une ville intelligente est la traduction d’une évolution urbaine et d’une adaptation de la ville à des réalités nouvelles.

Selon Gwendal Le Grand, chef du service de l’expertise informatique de la CNIL, le concept d’une ville intelligente consiste à « cribler la ville (et les personnes) de capteurs, de mettre ces capteurs en réseau (grâce aux opérateurs de télécommunications tels que Orange), l’objectif étant de fournir de nouveaux services, d’améliorer la qualité de vie, d’avoir une ville plus durable…».

L’utilisation de ces capteurs de données, la création d’infrastructures et l’organisation administrative de ces villes d’un type nouveau font naître des questions juridiques.

• Protection de la vie privée

La protection de la vie privée des personnes dont les données sont recueillies pour faire fonctionner une smart city est une question incontournable. Comment concilier recueil, utilisation de données personnelles et respect du droit à la vie privée ?

L’exemple de la géolocalisation montre les avantages et les inconvénients d’une ville intelligente.

Cette technique permet de suivre les déplacements d’une ou plusieurs personnes grâce à un téléphone. Celui-ci, en effet, émet des ondes en continu recueillies par des antennes-relais.

Les opérateurs de télécommunications propriétaires de ces antennes sont donc capables de localiser dans l’espace les personnes dont ils détiennent le numéro de téléphone. Ils sont ainsi en mesure d’adapter leur offre aux déplacements de leurs clients.

Ils sont également susceptibles de communiquer ces données, préalablement anonymisées, à des tiers, commerçants par exemple, qui pourront eux aussi ajuster leur activité au profil des personnes passant à proximité de leur boutique.

Mais cette localisation empiète sur le domaine privé des personnes, car même si l’anonymisation est une garantie du droit au respect de la vie privée, elle n’est pas, selon les experts, une technique très fiable, et l’on peut facilement retrouver l’identité d’une personne par des recoupements de données.

La protection de la vie privée est un enjeu majeur car le droit à la vie privée est un droit fondamental reconnu par les textes nationaux et internationaux.

La question du respect de la vie privée amène à s’interroger sur une autre question qui lui est liée : qui est propriétaire de ces données, ou bien, formulé autrement, quel est le statut juridique de ces données ?

• Statut juridique des données

Les données personnelles caractérisent une personne. Elles sont détenues par des personnes morales (opérateurs de télécommunications, services publics sociaux, hôpitaux…). Mais qui en est juridiquement le propriétaire ? La question n’est pas tranchée.

La ville intelligente étant bâtie sur une multitude de données, il serait intéressant de déterminer qui en est le propriétaire. Ceci afin de cadrer leur utilisation et leur éventuelle réutilisation. Si l’on identifie le propriétaire d’une donnée, lui seul pourra par la suite, sans contestation possible, utiliser cette donnée comme bon lui semble.

Le Conseil d’État, dans son rapport sur le numérique et les droits fondamentaux, a pris position pour ne pas reconnaître un droit de propriété sur ces données. Il prône la reconnaissance d’autres droits, tels qu’un droit de regard sur l’utilisation des données qui nous concernent.

• Questions de responsabilité

De nouveaux problèmes liés au droit de la responsabilité sont susceptibles d’émerger dans le cadre de la mise en place d’une ville intelligente.

En effet, en matière de circulation routière, la question est essentielle. Les véhicules autonomes sont des voitures intelligentes pouvant se conduire toutes seules, sans que le conducteur ait quoi que ce soit à faire, grâce au fait qu’elles sont connectées à un système central l’aidant à faire son choix (changement de file, etc.).

Si un accident est causé par des dispositifs urbains interconnectés, à qui imputer la faute ? De multiples intervenants seraient susceptibles de voir leur responsabilité engagée (autorité publique locale qui est chargée de réguler la circulation, société ayant fabriqué le système intelligent…).

Au-delà de la protection de la vie privée et de l’imputation de la responsabilité en cas d’accident, d’autres problématiques juridiques, liées à l’organisation « administrative » de la ville intelligente, apparaissent.

• Contrats publics

L’organisation de la ville actuelle s’appuie sur de nombreux contrats publics conclus pour faire fonctionner des services publics. Aujourd’***, ces services de fourniture de gaz, d’électricité, d’eau sont organisés de manière segmentée, grâce à la conclusion de diverses délégations de services publics.

Or, une ville intelligente, composée d’infrastructures fonctionnant sur une masse de données, sera amenée à confier à un seul et même opérateur un ensemble de tâches qui sont externalisées aujourd’***.

Des « contrats ensembliers » vont naître, qui ne seront pas forcément adaptés au droit contractuel public tel qu’il existe, ainsi qu’au droit de la régulation des services publics et au droit de la concurrence.

Par ailleurs, une ville intelligente est une ville qui repose sur des procédés innovants.

Selon Jean-Bernard Auby, professeur de droit public à Sciences-Po Paris, directeur de la Chaire « Mutations de l’Action Publique et du Droit Public », le droit des marchés publics et l’innovation ne fonctionnent pas forcément bien ensemble.

En effet, la ville qui souhaite développer une infrastructure ou un système intelligent nouveau va chercher une entreprise pour concevoir cette infrastructure ou ce système. Les entreprises démarchées par la ville vont avoir besoin d’expérimenter, de tester des solutions. Par conséquent, les relations contractuelles vont devoir s’établir en deux temps : un premier contrat de commande du système et un second contrat de mise en place de ce système. Cela semble compliqué car l’entreprise qui aura conçu un système ne sera pas forcément celle qui sera retenue à l’issue de la phase de conception.

Enjeux politiques

Des considérations politiques doivent être envisagées dans le cadre du fonctionnement d’une smart city :

– jusqu’où peut-on aller en termes d’utilisation de données ? Vivre dans un environnement de données interconnectées peut amener à s’interroger sur le contrôle permanent exercé sur notre personne, sur notre vie privée. Les institutions interconnectées de la ville possèdent des informations très nombreuses sur nous ; elles peuvent être perçues comme un « Big brother », et donc à l’origine d’atteintes à nos libertés individuelles.

– il est donc nécessaire de légiférer, d’encadrer le développement de ces nouveaux services, de ces nouvelles infrastructures. Or, aujourd’***, on ne légifère pas, pour ne pas bloquer les développements, ce qui ne peut, à terme, constituer une situation pérenne.

– enfin, se pose aujourd’*** la question du niveau de pilotage de ces villes intelligentes. Selon Jean-Bernard Auby, « à un certain niveau, il faut un niveau de coordination, de régulation, de pilotage ».

Le niveau le plus pertinent serait celui des collectivités territoriales, bien que certains plaident pour une régulation nationale des stocks de données, avec la création d’un grand service public national des données publiques.

Article rédigé par Alice Philippot et Angélique Azzi. 

Sources : François Richard, Directeur Partenariat et Réglementation, Smart Cities & Territories, Orange, et Jean-Bernard Auby, Professeur de droit public à Sciences Po Paris, Directeur de la Chaire « Mutations de l’Action Publique et du Droit Public ».