Juger les politiques – Edito par Patrice Spinosi

Les plaintes introduites devant la Cour de justice de la République contre Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion du Covid ont fini par « faire pschitt ». Le 30 octobre dernier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé la clôture, sans mise en examen, de l’information judiciaire ouverte en juillet 2020. Dans l’intervalle, les responsables politiques mis en cause ont dû subir l’épreuve déshonorante de perquisitions à leur domicile comme dans leur ministère. Ils ont été contraints de devoir se justifier de leur action lors de la crise pour répondre aux accusations de « mise en danger de la vie d’autrui » ou d’« abstention volontaire de combattre un sinistre ». Plus de 4 ans d’instruction, des milliers de pages de procédure, pour finalement, toute honte bue, décider qu’il n’y avait rien ni personne à juger. Tel est hélas le prix de la judiciarisation de notre vie politique. Ce phénomène s’accentue au fil des ans. Les « affaires » politiques n’ont jamais été aussi nombreuses. L’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, semble engagé dans un marathon judiciaire sans fin. L’ancien garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a vu son action ministérielle entravée par la plainte de syndicats de magistrats, laquelle a entraîné sa mise en examen pour conflit d’intérêts. Il attendra deux ans et demi pour être définitivement lavé de cette accusation. Au plus haut niveau de l’État, diverses enquêtes judiciaires mettant en cause l’entourage direct du président Emmanuel Macron sont actuellement en cours, qu’il s’agisse de la mise en examen du secrétaire général de l’Élysée ou du rôle supposé du cabinet de conseil McKinsey lors de la campagne électorale de 2017. Où s’arrêtera-t-on ? Le pénal s’infiltre de toute part dans le politique. Le risque est de paralyser l’action des dirigeants qui, malgré leur désir d’agir pour le bien commun, se restreindront de peur d’être, si ce n’est condamnés, du moins soupçonnés puis stigmatisés par les médias et finalement décrédibilisés dans l’opinion publique. Évidemment il ne s’agit pas de défendre une quelconque forme d’irresponsabilité des politiques. Nul ne doit être au-dessus des lois, ceux qui nous gouvernent moins que tout autre. C’est le cœur de la démocratie. Mais à l’inverse, le fait que les exigences juridiques de prévention se soient renforcées dans notre société ne doit pas banaliser la recherche de la responsabilité pénale de ceux qui ont pour mission la conduite de notre pays, particulièrement en temps de crise. Comme souvent en droit, tout est question d’équilibre. La Cour de justice de la République a été voulue comme une juridiction d’exception pour tenir compte de la spécificité de l’action politique. Pensée il y a maintenant presque 30 ans, elle est aujourd’*** contestée. Ses modes et ses délais d’action apparaissent souvent inadaptés. La réformer serait l’occasion de repenser d’une façon nouvelle le rôle du judiciaire sur l’action du politique. À l’heure où, cédant aux discours populistes, de nombreux français se défient de leurs juges autant que de leurs élus, il est urgent de retrouver la juste mesure entre ces deux institutions aussi vitales l’une que l’autre à la stabilité de notre République.

Edito à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale #2