Actualité
Le droit de se taire lors des visites domiciliaires de l'AMF - Veille par Frédéric Peltier
Certains arrêts du Conseil constitutionnel posent des limites aux articles de loi qu'ils ne sanctionnent pas. L'arrêt rendu le 21 mars 2025 est de cette espèce ( Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC : JurisData n° 2025-003339 ). L' article L. 621-12 du Code monétaire et financier prévoit que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander des explications aux personnes sollicitées lors des...
La revanche de Liberty Valance - Édito par Laurent Vallée
Donald Trump est le nouveau shérif et, alors qu'il travaille pour les nouveaux barons du bétail des plaines numériques, il faut revoir « L'homme qui tua Liberty Valance » de John Ford. Ransom Stoddard, sénateur prestigieux, revient avec son épouse Hallie dans l'Ouest, à Shinbone, pour assister aux obsèques d'un vieil ami, Tom Doniphon. L'explication de ce voyage à la presse intriguée prend la forme d'un long flash-back...
La part « politique » d'un jugement - Édito par Denis Salas
À la suite de la condamnation de Marine Le Pen et de membres du RN, la thèse d'un « jugement politique » se répand de plus en plus. L'objection mérite examen et suppose de lire de près la motivation de cette décision. Elle est d'abord le fruit d'une volonté du législateur sans cesse accrue depuis les années 1980 de préciser les frontières morales de l'action politique. Dernièrement, c'est la loi « Sapin II » (en 2016...
Name and Shame 2.0 : un enjeu juridique et réputationnel majeur pour les entreprises - Veille par Anouk Clamens et Quirec de Kersauson
Au sein du droit répressif, c'est-à-dire dans le domaine du droit pénal mais aussi des sanctions administratives, la pratique du « name and shame » occupe une place singulière. Consistant à dénoncer nommément et publiquement, sur différents supports (presse écrite, réseaux sociaux, sites Internet etc.), les manquements d'une entreprise avec l'objectif de la couvrir de honte, cette pratique d'origine anglo-saxonne n'est...
L'idée de Constitution - Édito par Wanda Mastor
Jamais les constitutionnalistes n'ont été autant sollicités par les médias. À un tel point que cette évolution a fini par devenir un sujet pour ces mêmes journalistes, mi-ingrats mi-lucides sur notre capacité à - trop - vulgariser. « Le nouveau droit de cité des constitutionnalistes », pour reprendre le titre d'un grand quotidien, est-il un mal, et si oui, de quel mal s'agit-il ? La réponse m'indiffère autant que la question...
Le Conseil constitutionnel, rempart fragile de l'État de droit - Édito par Patrice Spinosi
Le Conseil constitutionnel n'arrête pas de faire parler de lui. Il y a un mois, c'est la nomination de son nouveau président Richard Ferrand qui déchaînait l'opinion. Cette semaine, c'est le sort de la QPC sur l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité qui fait débat. En ces temps institutionnels troublés, le Conseil constitutionnel est au centre de toutes les attentions, lesquelles ne sont pas toujours bienveillantes...
Ce qu'il reste de la CSRD - Veille par Élise-Marie Bonfils
Veille par Élise-Marie Bonfils directrice juridique & RSE, Action Logement Services « Les événements ne sont que l'écume des choses », écrivait Paul Valéry :et si le nouveau changement de paradigme dans la régulation de la durabilité était une manifestation superficielle d'une transformation plus profonde des modèles d'affaires ? Attendue depuis plusieurs mois, la directive Omnibus récemment présentée par la Commission...
Les cinq critères clés pour évaluer les solutions d'IA générative juridique
Face à l’essor de l’intelligence artificielle générative (IA Gen), les professionnels du droit doivent choisir leurs solutions avec encore plus d’attention. Pour les aider à choisir la meilleure solution d’IA générative juridique, nous avons identifié ces cinq critères essentiels à prendre en compte : la confidentialité et la sécurité, la qualité du modèle d’IA, la précision et la pertinence des réponses, la performance...
Digitalisation des cabinets et avocats indépendants : les erreurs à éviter
Dans un environnement juridique en pleine mutation, la digitalisation et l’ émergence de l’IA générative transforment les pratiques et poussent les cabinets d’avocats à évoluer, s’adapter, et innover. Mais cela ne se fait pas sans défis. Quelles sont les erreurs à éviter pour faire de la digitalisation un levier de réussite ? Digitalisation des cabinets : un enjeu majeur pour les indépendants ? Réactivité accrue,...
Conseil constitutionnel : les propositions de Donald – Edito par Christophe Jamin
Faut le faire comprendre à cet ancien premier ministre qui pense que les professeurs de droit s’insurgent contre les nominations au Conseil constitutionnel parce qu’ils souhaiteraient en être. Il n’a rien compris ! Ils s’insurgent pour cette raison qu’ils ont une haute opinion de ce que doit être une juridiction de ce genre. Et leur modèle, où se trouve-t-il ? Aux États-Unis bien sûr où il existe une cour suprême composée...
Inégalités salariales : le choix des armes - Veille par Emmanuelle Barbara
Veille par Emmanuelle Barbara associée - senior partner d'August Debouzy À l'occasion de la célébration de la journée internationale des droits des femmes, avec la pensée in petto qu'elle devrait l'être pendant les 364 jours restants, faisons le point des avancées sur le travail des femmes et l'évolution des moyens mis à leur disposition pour favoriser leur présence au monde ... de l'entreprise. Même si les insuffisances...
Entre deux maux - Édito par Pascale Robert-Diard
Une enseignante de maternelle qui avait asséné une violente claque dans le dos à une fillette de trois ans, a été condamnée le 21 février par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'amende pour « violences aggravées ». Sanction d'un geste assurément fautif - et reconnu comme tel par la prévenue - mais peine mesurée, qui n'obère pas la suite de sa carrière. Fixation, au surplus, de dommages et intérêts adaptés...
La Journée internationale des nuages - Édito par Mathieu Simonet
Donald Trump pourrait-il déclarer la « guerre des nuages » ? Depuis le 20 janvier dernier, tout est bien sûr possible, y compris le pire. Actuellement, une cinquantaine de pays « ensemencent » les nuages, par exemple en y introduisant de l'iodure d'argent, pour essayer de les contrôler. Cela crée parfois des tensions internationales. Ainsi, en 2011, le président iranien a accusé l'Europe de voler des nuages. Heureusement...
Intelligence artificielle : enjeux de transparence et régulation en Europe
Entretien avec Alexandra Bensamoun paru dans La Semaine Juridique, Édition Générale, n°6, 10 février 2025. Par Élise Fils. La ministre de la Culture Rachida Dati a chargé Alexandra Bensamoun d’une mission sur la mise en œuvre du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), adopté en juin dernier. Le rapport, remis en décembre 2024, a été porté au niveau européen, dans le cadre de la réflexion menée par le...
Entreprises - Gouvernement d'entreprise. - Gouvernance et relations actionnariales - Veille par Hervé Pisani
Veille par Hervé Pisani avocat à la Cour associé - Freshfields Bruckhaus Deringer La littérature en matière de gouvernement d'entreprise est abondante ; il serait présomptueux de vouloir apporter autres choses ici que de brèves observations pratiques sur des sujets qui font débat. En premier lieu, une fois encore, l'AMF relève, dans son rapport 2024 sur le gouvernement d'entreprise, que « l'indépendance des administrateurs...
Explorer et anticiper les raisonnements des juges avec l’intelligence artificielle
Dans ce supplément , que La Semaine juridique Édition générale a le plaisir de publier, nous vous proposons une plongée dans les raisonnements des juges du fond. Avec l’intelligence artificielle, nous cherchons à comprendre quels sont les éléments clés d’un dossier qui influencent les magistrats dans leur prise de décision. Ce projet, mené par une équipe pluridisciplinaire, explore comment l'IA peut aider à comprendre...
Un sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle : pour quoi faire ?
Le Grand Palais doit accueillir cette semaine les discussions relatives à l'intelligence artificielle et servir ainsi à affirmer la place de la France, qui co-préside le sommet avec l'Inde, comme un acteur de premier plan dans ce domaine. Il s'agira aussi, selon le site de l'Elysée, de répondre aux questions suivantes : « Comment développer massivement les technologies et les usages de l'IA dans l'ensemble des pays du...
L'impact du retour de Donald Trump sur le marché des fusions et acquisitions en 2025
Depuis la réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis et son investiture le 20 Janvier 2025, nombreuses sont les interrogations quant à ses répercussions sur l'économie mondiale, notamment sur le marché des fusions et acquisitions (M&A) en Europe. À peine investi du 47e mandat présidentiel, Donald Trump a dénoncé l'accord conclu en 2021 sous l'égide de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement...
Outils de gestion pour cabinets d’avocats : les solutions digitales pour optimiser votre activité
Le secteur du juridique évolue, les clients sont de plus en plus exigeants et de nouvelles normes apparaissent. Face à ces défis, les cabinets d’avocats doivent s’adapter pour optimiser leur organisation et répondre efficacement à ces nouvelles attentes. La solution ? La digitalisation , comme levier clé et choix stratégique. Mais comment choisir les bons outils digitaux pour votre cabinet d’avocats ? Quels sont les...
Fin du devoir conjugal : enfin !
La Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 23 janvier 2025, a considéré que le Droit français, incarné par la jurisprudence, qui sanctionne le non-respect du « devoir conjugal », compris comme l'obligation de relations intimes entre époux, par un divorce pour faute, caractérise une violation de l' article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le respect de la vie privée. Par cette...
À bas bruit – Edito par Christophe Jamin
Les sujets d’actualité ne manquent pas pour un éditorialiste. À l’heure où j’écris ces lignes, nous sommes à quelques heures de la cérémonie d’investiture du président Trump qui représente un évènement majeur en ces temps chaotiques. Néanmoins, c’est un autre sujet qui me préoccupe. Depuis que je m’intéresse à l’institution judiciaire, je la vois se transformer à bas bruit, par touches successives mais d’une manière qui...
Prospectus - Une réforme ambitieuse au service de l’attractivité des marchés financiers
Par Étienne Boursican, associé chez De Pardieu Brocas Maffei Et Alexandre Zuber, collaborateur chez De Pardieu Brocas Maffei Le Listing Act est un corpus de textes européens à l’objectif double et ambitieux : faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux et, dans le même temps, accroître l’attractivité de ces derniers. Il se compose d’un règlement (regl. 2024/2809, 23 oct. 2024) , applicable depuis le 4 décembre...
Le sens de l’égalité – Edito par Magali Lafourcade
Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme En décembre dernier, la Semaine juridique consacrait son édito à un jugement de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris relaxant, le 30 octobre dernier, deux personnes poursuivies du chef de prise illégale d’intérêts (JCP G 2024, act. 1444, Edito C. Jamin) . Dans sa motivation, ce jugement tirait...
Juger les politiques – Edito par Patrice Spinosi
Les plaintes introduites devant la Cour de justice de la République contre Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion du Covid ont fini par « faire pschitt ». Le 30 octobre dernier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé la clôture, sans mise en examen, de l’information judiciaire ouverte en juillet 2020. Dans l’intervalle, les responsables politiques mis en cause ont dû subir l’épreuve...
Digitalisation : quels bénéfices pour les cabinets d’avocats ?
Le monde juridique évolue , et avec lui, les attentes des clients . Entre gestion des volumes, exigences en matière de transparence et de réactivité, et contraintes légales, les cabinets d’avocats doivent faire face à des défis croissants. Pour rester compétitif et améliorer la qualité des services, la digitalisation s’impose comme une solution innovante. Si une crainte subsiste autour de la sécurité des données , cette...