Conditions Particulières Paiement à l’acte

Les présentes Conditions Particulières Paiement à l’Acte sont prises en vertu des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement de l’Editeur (CGVA) qu’elles complètent.

Objet
Les présentes Conditions Particulières Paiement à l’Acte définissent les conditions dans lesquelles un Client abonné au service en ligne Lexis 360® peut accéder à un service commercial de consultation de documents, en complément de ceux qui lui sont accessibles en application de son abonnement (ci-après le « Service »).

Périmètre et Conditions d’Accès
Le Service s’adresse exclusivement aux clients déjà titulaires d’un abonnement au service en ligne Lexis 360® (à l’exception des clients titulaires d’abonnement « Pack Essentiel »).
Le Service est accessible depuis le service en ligne Lexis 360®.
Le périmètre de la consultation est strictement et exclusivement limité aux contenus issus du service en ligne Lexis 360®, dans le respect des conditions d’utilisation stipulées aux CGVA.
Le Client doit avoir accepté au préalable lors de sa commande les termes des présentes Conditions Particulières Paiement à l’Acte pour avoir accès au Service.
La consultation de documents se fait à l’unité.
La consultation des documents sera possible selon une période définie lors de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ladite durée à tout moment.

Mise en œuvre:
Dès la commande passée, le Client a accès audit Service.
Sauf cas de force majeure, l’accès au Service est possible pendant les mêmes heures et dans les mêmes conditions d’accès aux services en ligne Lexis 360®
L’accès par le Client à la documentation fournie par l’Editeur vaut exécution du Service.
Toute demande complémentaire de consultation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Prix & Modalités financières:
Le prix de la consultation, forfaitaire, est indiqué lors de la commande en euros hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Une facture de périodicité mensuelle récapitulant les consultations effectuées est adressée au Client. Les taxes sont à la charge du Client.
En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’accès au Service sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.
L’Editeur se réserve le droit de modifier le tarif à tout moment sans préavis.