Conditions générales d'utilisation

CONTRAT D’ABONNEMENT LEXIS^®POLYACTE (VERSION SAAS)

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties, le Contrat d’Abonnement entre LexisNexis et l’Abonné stipule :

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat d’abonnement (ci-après « le Contrat ») s’applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS du service accessible à distance « LEXIS^® POLYACTE ». Il prévaut sur toute condition d’achat de l’Abonné.

Le fonctionnement de LEXIS^® POLYACTE en mode SaaS est défini comme la possibilité donnée à LEXISNEXIS de permettre l’accès au service LEXIS ^® POLYACTE via Internet à un Abonné (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) en hébergeant le service sur un serveur sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le fait de signer le contrat d’abonnement implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux présentes stipulations, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ». L’Abonné reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de LEXIS^® POLYACTE, dont il a pu vérifier que ledit service répond à ses besoins propres, et également qu’il est compatible avec son propre système informatique. L’Abonné reconnait avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS identifié dans la Proposition Contractuelle.

L’Abonné reconnaît que l’utilisation de LEXIS^® POLYACTE facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. L’Abonné déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2. Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis de l’Abonné tout au long de l’abonnement, à :

— Mettre à disposition sous forme d’abonnement le service LEXIS^® POLYACTE, sous forme de licence, pour une période déterminée renouvelable dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;
— Fournir à l’Abonné durant la durée de son abonnement le service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;
— Assurer l’hébergement et la sauvegarde des données de l’Abonné dans le service LEXIS^® POLYACTE (ci-après les « Données ») ;

Les Données désignent les données appartenant à l’Abonné que l’Abonné intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans le service LEXIS^® POLYACTE.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers, tiers ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE comporte la nécessité d’éléments matériels, s tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments.

I.2 – DUREE, PRIX DE L’ABONNEMENT & RESILIATION

I.2.1 – ABONNEMENT PRINCIPAL
SAUF CONVENTION PARTICULIERE, L’ABONNEMENT AU SERVICE LEXIS^® POLYACTE POUR UN NOMBRE D’UTILISATEURS IDENTIFIES PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE DE SOUSCRIPTION.

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, L’ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR LEXISNEXIS, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L’ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.2 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE
AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE AU SERVICE LEXIS^® POLYACTE POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES.
L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE ANNUEL AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DUDIT ABONNEMENT, POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE EN COURS.
LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL.

I.2.3 - RESILIATION
LEXISNEXIS se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait prétendre.
LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés à l’Abonné sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement
Tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s’engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.

I.4.1 - DISPONIBILITE DU SERVICE LEXIS^® POLYACTES
Le service LEXIS^® POLYACTE est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, LEXISNEXIS pourra, si nécessaire, interrompre le service LEXIS^® POLYACTES dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance ayant lieu de préférence entre 18h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

LEXISNEXIS s’engage à informer l’Abonné à l’avance de toute interruption programmée du service LEXIS^® POLYACTE en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

I.4.2 - ACCES AU SERVICE LEXIS^® POLYACTE
LEXISNEXIS communiquera à l’Abonné l’url de connexion sécurisée au service LEXIS^® POLYACTES, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateurs à l’issue de la prestation de configuration.

LEXISNEXIS assure l’accessibilité au service LEXIS^® POLYACTE dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance, et des indisponibilités éventuelles du service LEXIS^® POLYACTES.

I.4.3 - HEBERGEMENT DES DONNEES DE L’ABONNE
LEXISNEXIS héberge le service LEXIS^® POLYACTE et les Données sur un centre serveur distant, sous sa responsabilité, pour un volume maximum déterminé à la Partie 3 « Nos engagements de services » de la Proposition Contractuelle.

L’Abonné reconnaît avoir été informé par LEXISNEXIS que le service LEXIS^® POLYACTE et les Données sont hébergés chez un tiers infogérant. LEXISNEXIS pourra librement changer d’infogérant.

L’Abonné conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ces Données.

En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données, l’Abonné accepte que LEXISNEXIS lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite nécessité l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse parallèlement de l’impact tarifaire.

Lorsque l’Abonné importe, stocke, des Données sur le Service LEXIS^® POLYACTE, l’Abonné accorde à LEXISNEXIS (et à ses sous-traitants) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modifications destinées à améliorer le fonctionnement des Données par le biais du Service LEXIS^® POLYACTE). Cette autorisation demeure pour toute la durée de l’abonnement.

I.4.4 - SAUVEGARDE
LEXISNEXIS sauvegarde les Données dans les conditions définies à la Partie 3 « Nos engagements de services » de la Proposition Contractuelle.

A ce titre, LEXISNEXIS s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires. Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées hors site de l’ingérant, pendant 7 semaines. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de LEXISNEXIS, de l’Abonné, ou d’un tiers), LEXISNEXIS sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. L’Abonné accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement de l’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE pendant la phase de reconstitution.

I.4.5 - SECURITE
LEXISNEXIS met en œuvre une politique de sécurité visant à contrôler les accès au service LEXIS^® POLYACTE dans les conditions fixées à la Partie 3 « Nos engagements de services » de la Proposition Contractuelle. En cas de trafic anormalement élevé, LEXISNEXIS en informera l’Abonné dans les plus brefs délais et prendra toutes mesures utiles afin de rejeter lesdites requêtes de façon à éviter une saturation des serveurs du centre d’hébergement, en particulier les serveurs permettant l’accès au service LEXIS^® POLYACTE.

LEXISNEXIS peut être amené à vérifier les Données pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à ses conditions d’utilisation. LexisNexis se réserve le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu en violation de la loi française. Le fait que LEXISNEXIS se réserve ce droit ne signifie pas nécessairement que LEXISNEXIS vérifie les contenus.

I.5 - RESPONSABILITE

L’Abonné reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de LEXISNEXIS pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à LEXISNEXIS.

Le service LEXIS^® POLYACTE est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour. En aucun cas, LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. Par conséquent, l’Abonné accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre.

Responsabilité de LexisNexis en sa qualité d’hébergeur.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, LEXISNEXIS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à LEXISNEXIS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, LEXISNEXIS informera sans délai l’Abonné.

A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Abonnée ou par LEXISNEXIS – du fait du refus de l’Abonné ou du silence de ce dernier – l’Abonné garantit LEXISNEXIS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Abonné. En ce dernier cas, LEXISNEXIS en informera l’Abonné dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de LEXISNEXIS à l’Abonné. Par ailleurs, l’Abonné restera redevable à LEXISNEXIS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

I.6 - AUTORISATION/DECLARATION

L’Abonné s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes, telles que la déclaration auprès de la CNIL (en raison notamment des données nominatives individuelles pouvant être stockées dans le service LEXIS^® POLYACTE) et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

I.8 – RESTITUTION DES DONNEES DE L’ABONNE

Les modalités de restitution des données de l’Abonné sont décrites à la Partie 3 « Nos engagements de services » de la Proposition Contractuelle.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

- le service LEXIS^® POLYACTE comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Abonné via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (Adresse IP, jeton d’authentification…),

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du service LEXIS^® POLYACTE.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE LEXIS^® POLYACTES

La licence d’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE est fournie pour la durée de l’abonnement.

Par la signature du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.

L’Abonné s’engage à utiliser le service LEXIS^® POLYACTE dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède à l’Abonné, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, le service LEXIS^® POLYACTE doit être utilisé :

— pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle ;
— pour une exploitation du service LEXIS^® POLYACTE sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation du service LEXIS^® POLYACTE vaudra recette irrévocable et sans réserve du service LEXIS^® POLYACTE par l’Abonné.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le service LEXIS^® POLYACTE et des droits des producteurs de base de données existant dans le service LEXIS^® POLYACTE, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d’auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le service LEXIS^® POLYACTE ou figurant sur toute documentation présente dans le service LEXIS^® POLYACTE.

LEXISNEXIS garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon du service LEXIS^® POLYACTE concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que le service LEXIS^® POLYACTE contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :

— fournir à LEXISNEXIS immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, la revendication litigieuse ;
— confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;
— fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS et aux frais de l’Abonné.

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné du service LEXIS^® POLYACTE est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, le service LEXIS^® POLYACTE et enfin que l’Abonné a intégré le service LEXIS^® POLYACTE avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LEXISNEXIS.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DU SERVICE LEXIS^® POLYACTE

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du présent contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :

— toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du service LEXIS^® POLYACTE ;
— toute représentation, hors le fonctionnement normal du service LEXIS^® POLYACTE, diffusion ou commercialisation du service LEXIS^® POLYACTE, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
— toute adaptation, modification, transformation du service LEXIS^® POLYACTE, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;
— toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du service LEXIS^® POLYACTE ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel l’Abonné ;
— toute décompilation ou traduction du code-objet du service LEXIS^® POLYACTE en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LexisNexis, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du service LEXIS^® POLYACTE aux termes du présent contrat. Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LexisNexis pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par LexisNexis.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LexisNexis facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET
MISE A JOUR DU SERVICE LEXIS^® POLYACTE

Pendant la durée du Contrat, l’Abonné bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et évolutives du service LEXIS^® POLYACTE.

L’Abonné est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du service LEXIS^® POLYACTE conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs à l’Abonné un support au service LEXIS^® POLYACTE. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement la formation fournie par LEXISNEXIS - consiste à mettre à la disposition de l’Abonné une structure de support téléphonique, dite « hot-line », en vue d’assister l’Abonné dans l’utilisation et le fonctionnement du service LEXIS^® POLYACTE. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former l’Abonné à l’utilisation du service LEXIS^® POLYACTE.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des mises à jour du service LEXIS^® POLYACTE sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles du service LEXIS^® POLYACTE.

Exclusions
Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l’exécution spécifique d’autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d’une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites et faites par LEXISNEXIS à l’Abonné ;

- à une utilisation du service LEXIS^® POLYACTE de manière non conforme à la documentation, ou une modification service LEXIS^® POLYACTE par l’Abonné ou par un tiers, à un usage abusif du service LEXIS^® POLYACTE, ou non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification du service LEXIS^® POLYACTE sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur le service LEXIS^® POLYACTE sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d’intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée à l’Abonné selon les tarifs en vigueur. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LexisNexis recommande au Cabinet de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé le service LEXIS^® POLYACTE : les systèmes d’exploitation du Client/Abonné, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LexisNexis, ce que le Client/Abonné reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LexisNexis, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

CONTRAT D’ABONNEMENT LEXIS®POLYACTE (VERSION SAAS)