CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Contentieux de l’Indemnisation
L'accès au service Contentieux de l’Indemnisation (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
Contentieux de l’Indemnisation est un service proposé par LexisNexis SA qui permet :
- A ses utilisateurs d’apprécier, à partir de la jurisprudence de Cours d’appel, les indemnités qu’il est possible de réclamer, en fonction des critères d’évaluation exprimés et des montants attribués dans des espèces similaires,
- De proposer ensuite aux utilisateurs un ou plusieurs renvois vers les contenus éditoriaux présents dans Lexis 360® et LNJC. L’accès aux contenus nécessite la souscription d’un abonnement spécifique.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'utilisation du Service, à titre gratuit, payant ou nécessitant un enregistrement, entraine l'engagement de l'Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l'Utilisateur dispose d'un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement auxquelles il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.
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Dans l'usage du Service, l'Utilisateur peut être conduit à utiliser des services tiers et à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par leur usage, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation.
L’utilisation du Service, est réservée à un usage documentaire, raisonnable et normal.
ACCES AU SERVICE
L'Editeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant à l'Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L'Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l'Editeur, se charge d'accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l'Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation des Services par les Utilisateurs ayant la qualité d'Abonné (accès payant), est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par l'Editeur.
FIN DU SERVICE
L'Editeur peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service.
En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, l'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur enregistré, d'empêcher sa réinscription et d'engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation du Site en se désinscrivant dans l'espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : relation.client@lexisnexis.fr. La demande de résiliation de l'Utilisateur sera prise en compte par l'Editeur dans les meilleurs délais.
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L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l'Editeur donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur conserve la propriéte exclusive des outils, inventions, méthodes ou savoir-faire auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre du Service, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc .).
L'Utilisateur s'interdit tout usage du Service à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Editeur.
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DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le droit français régit les CGU.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.