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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LEXIS 360®

 

L’accès au service LEXIS®360 (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement auquel il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.

L’utilisation du Service peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et des Conditions Particulières,

Dans l’usage du Service, l’Utilisateur peut être conduit:

  • à utiliser  les services d’un tiers partenaire de l’Editeur (ci-après « Services Partenaire »). L’Editeur représentera les Services Partenaire sur le site web du Service. Par leurs usages, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation ;
  • à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.

ACCES AU SERVICE
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services par les Utilisateurs ayant la qualité d’Abonné (accès payant), est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

RESILIATION
L’Editeur peut mettre fin, à tout moment, au Service.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, l’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet OU en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : webmestre@LEXISNEXIS.fr. La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par l’Editeur dans les meilleurs délais. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, LEXISNEXIS se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service comprend l’ensemble des données disponibles, telles que définies par l’Editeur.

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

La mise à disposition du Service suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée par validation directe à l’écran lors de la connexion au Service.

La souscription à toute forme d’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur  s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur  ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

RESPONSABILITE
L’Utilisateur  est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur  , pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur  ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation du Service ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

 L’Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier

CONFIDENTIALITE - DONNEES PERSONNELLES 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la fourniture de tous produits, abonnements et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles https://www.lexisnexis.fr/politique-confidentialite.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via le portail Centre de Confidentialité (https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-centre-lnf.page), au DPO dpo@lexisnexis.co.uk ou bien à l’adresse suivante vosdonnees@lexisnexis.fr, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le droit français régit les CGU.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

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