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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LEXIS 360®

 

L'accès au service LEXIS 360® (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisation du Service, à titre gratuit, payant ou nécessitant un enregistrement, entraine l'engagement de l'Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l'Utilisateur dispose d'un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement auxquelles il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.

L'utilisation du Service peut impliquer que l'Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente et d'Abonnement et des Conditions Particulières.

Dans l'usage du Service, l'Utilisateur peut être conduit à utiliser des services tiers et à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par leur usage, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation.

L’utilisation du Service, est réservée à un usage documentaire, raisonnable et normal.

ACCES AU SERVICE

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L'Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l'Editeur, se charge d'accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l'Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation des Services par les Utilisateurs ayant la qualité d'Abonné (accès payant), est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par l'Editeur.

FIN DU SERVICE

L'Editeur peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, l'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur enregistré, d'empêcher sa réinscription et d'engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation du Site en se désinscrivant dans l'espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : relation.client@lexisnexis.fr. La demande de résiliation de l'Utilisateur sera prise en compte par l'Editeur dans les meilleurs délais.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Service comprend l'ensemble des données disponibles, telles que définies par l'Editeur.

L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l'Editeur donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Editeur conserve la propriété exclusive des outils, inventions, méthodes ou savoir-faire auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre du Service, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc .).

L'Utilisateur s'interdit tout usage du Service à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Editeur.

La souscription à toute forme d'accès au Service n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat. RELX Group et le logo RE sont des marques de RELX Intellectual Properties SA, utilisées sous licence.

RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par l'Editeur, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'Utilisateur , pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par l'Utilisateur ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

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En aucun cas, l'Editeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En outre, aucune assistance procurée par l'Editeur dans l'utilisation du Service ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L'Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d'accès reste à la charge de ce dernier

DONNEES PERSONNELLES

Certaines informations demandées sont nécessaires au traitement correct des requêtes des Utilisateurs. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître l'Utilisateur pour améliorer la qualité du service qui lui est offert. L'Editeur se réserve le droit, sauf opposition de la part de l'Utilisateur, d'exploiter ces informations pour ses propres communications professionnelles, en ce qu'elles concernent l'Editeur. Ces communications peuvent prendre une forme électronique ou papier.

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DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régit les CGU.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

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