CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT LEXISNEXIS SA

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (« CGVA »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par LexisNexis SA (« l'Editeur ») - de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée. L’Editeur se réserve le droit de modifier lesdites CGVA et ses tarifs à tout moment. Toute commande acceptée par la direction commerciale de l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVA, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le « Contrat ». Les CGVA pourront faire l’objet le cas échéant d’une acceptation en ligne.

I - CONDITIONS GENERALES

I.1 - Conditions de souscription aux produits et services de l’Editeur

1. Abonnements Encyclopédies, Livres, Revues, Services en ligne, clés USB:

   Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Clients en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.

   Chaque collection encyclopédique est indivisible. La souscription à une collection comprend:

   • la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,
   • l’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d’information et numéros spéciaux qui complètent le service.

   La souscription aux Revues comprend l’abonnement aux numéros et Suppléments, livrés soit pour l’année civile complète, soit à compter du mois de souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

   Les abonnements aux services en ligne relèvent en outre des conditions particulières indiquées ci-après.

2. Les formations font l’objet de conditions particulières le cas échéant énoncées au bon de commande.
3. Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières ou de contrat d’abonnement notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux CGVA.
4. Pour les ventes via les sites e-commerce, les ventes sont régies par les conditions générales de vente e-commerce présentes sur chaque site e-commerce. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes.

I.2 - Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible au Client contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur. Les abonnements au service des livraisons de l’année en cours s’ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d’abonnement aux Encyclopédies sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service. Les tarifs des Clés USB s’appliquent à un site unique et une version mono-accès. Des conditions particulières sont appliquées aux versions réseau.

I.3 - Facturation – Règlement

Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées au bon de commande associé à l’abonnement.

Vous acceptez d'obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique.

La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou mandat administratif, en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au bon de commande. La mise en place d’un échéancier de paiement n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement souscrit de la période initiale ou de la période en cours. Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues par l’article I.4, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient:

• soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,
• soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

I.4 - Durée du Contrat

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION, POUR UNE DUREE DETERMINEE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE DE SOUSCRIPTION.

ET, A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, LES CONTRATS D'ABONNEMENT SONT AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L’EDITEUR, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.5 - Résiliation

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure. L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.6 - Livraison

Les prix s’entendent franco de port et d’emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux. Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.

I.7 - Réserve de propriété

L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

I.8 - Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires voire pour un usage professionnel afin d’enrichir sa propre analyse, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit ou service. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.

En cas d’utilisation d’un support électronique, la licence est valable jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le Client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.

La souscription à toute forme d’accès aux Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client.

Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

I.9 - Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payée par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.

I.10 – Confidentialité - Protection des Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, abonnements et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles https://www.lexisnexis.fr/politique-confidentialite. Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein de LexisNexis SA, le Client, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées . Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces analyses identifieront les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu'ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés). Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la Politique de Confidentialité – données personnelles. L’Editeur fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l'utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec l’Editeur en matière d'adoption de produits, ainsi que l'évaluation des niveaux d'utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de l’Editeur. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l'obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par l’Editeur.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via le portail Centre de Confidentialité (https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-centre-lnf.page), au DPO dpo@lexisnexis.co.uk ou bien à l’adresse suivante vosdonnees@lexisnexis.fr, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

I.11 - Dispositions Générales

Sauf dispositions particulières prévues au bon de commande, L’Editeur est autorisé par le Client à utiliser la dénomination sociale de ce dernier comme référence commerciale sur tout support dans un but marketing et publicitaire.

Le Client accepte en signant les présentes CGVA de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil

I.12 - Droit applicable – Attribution de compétence

Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

II - CONDITIONS PARTICULIERES : SERVICES EN LIGNE

II.1 - Objet

Les présentes conditions particulières complètent les conditions d’accès aux services en ligne proposés par l’Editeur (« les Services »). Les Services sont constitués d’entités indivisibles, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

II.2 - Accès aux Services

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition du Client, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

II.3 - Modalités d’abonnement

L’Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

• Principes

LES FORFAITS SONT PROPOSES EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL D’EXPERTS OU DE PROFESSIONNELS DE LA STRUCTURE DU CLIENT. EN CONSEQUENCE, IL NE POURRA ETRE SOUSCRIT AUCUN ABONNEMENT INDIVIDUEL EN LIGNE PAR LES EXPERTS OU PROFESSIONNELS MEMBRES OU EXERÇANT LEUR ACTIVITE AUPRES D’UNE STRUCTURE COMPORTANT PLUSIEURS EXPERTS OU PROFESSIONNELS.

TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS D’ABONNEMENT S’EFFECTUE DANS LE RESPECT DES REGLES, OFFRES ET TARIFS DEFINIS PAR L’EDITEUR.

• Régularisation

A l’initiative du Client:

Souscrivant dans les catégories de forfait correspondant au nombre d’experts ou de professionnels de sa structure, le Client s’engage à signaler, tout au long de son abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation.

La régularisation des conditions forfaitaires d’abonnement fera alors l’objet d’une révision acceptée par l’Editeur au plus tard lors du renouvellement de l’abonnement et sans préjudice du droit de l’Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription.

A l’initiative de l’Editeur:

À tout moment et au plus tard lors du renouvellement, l’Editeur se réserve le droit de demander une attestation au Client, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser sa situation par rapport aux conditions forfaitaires d’abonnement. A défaut de réponse ou à défaut d’accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l’Editeur de suspendre l’abonnement, le Client accepte que l’Editeur puisse résilier dans le respect des conditions stipulées à l’article I.6. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

II.4 - Connexion aux Services

Après acceptation du contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l’Editeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe, et par exception et après accord express de l’Editeur (en fonction des Services souscrits par le Client et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse IP ou par délégation d’authentification. L’ensemble des modalités techniques relatives aux connexions des Services est précisé dans les Conditions d’Authentification aux Services LexisNexis présentes sur chaque service en ligne.

Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.

Le Client admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l’Editeur qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.

En cas de contestation du Client écrite et motivée par des raisons objectives, l’Editeur rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu.

Le Client est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge du Client.